07.3796
Permis d'acquisition d'armes exigé aussi pour la remise d'armes militaires
Intervention de procédure
Abgelehnt - Rejeté
Permis d'acquisition d'armes exigé aussi pour la remise d'armes militaires
26785 · Bulletin officiel
Du 20 mars 2008
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/26785/fr/permis-d-acquisition-d-armes-exige-aussi-pour-la-remise-d-armes-militaires
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Permis d'acquisition d'armes exigé aussi pour la remise d'armes militaires (07.3796)