Source

Objet parlementaire: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Mexique (06.087)

06.087

Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Mexique

Bugnon André · P-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Bundesbeschluss zur Genehmigung des Vertrages zwischen der Schweiz und Mexiko über Rechtshilfe in Strafsachen

Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Mexique

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Entwurfes ... 139 Stimmen

Dagegen ... 1 Stimme