Übernahme von EU-Recht. Weder Swiss Finish noch vorauseilender Gehorsam

Germann Hannes · P-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Germann Hannes, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.

Fournier Jean-René · Mit-M · Ständerat · Wallis · Fraktion CVP-EVP

J'aimerais tout d'abord remercier le Conseil fédéral pour sa réponse positive, mais également pour la concision de sa réponse, (Hilarité) concision que j'interprète avant tout comme la volonté d'appliquer le "Swiss spirit" et non pas le "Swiss finish" dans le travail quotidien, notamment en ce qui concerne la transposition du droit européen - ce que nous souhaitons d'ailleurs, tout comme l'économie. On entend souvent le reproche selon lequel le droit européen est transposé avec un "Swiss finish" exagéré, et ce parfois dans la précipitation. Je remercie donc le Conseil fédéral et me réjouis déjà d'appliquer ces deux principes - pas de précipitation et pas de "Swiss finish" exagéré - déjà dans le traitement du prochain objet que nous allons examiner.

Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Je ne vois pas d'objection à adopter le postulat Fournier. Je lui rappellerai simplement que si le Conseil fédéral propose des améliorations ou des éléments qui n'apparaissent pas indispensables ou qui sont superflus, nous avons la possibilité, et c'est heureux, de rejeter ce genre de propositions. Le Parlement a donc toujours le dernier mot. Que le Conseil fédéral expose dans un rapport les éléments qui sont demandés par Monsieur Fournier n'est pas un problème. Je signale simplement que si vraiment l'on est gêné par trop de perfectionnisme - je rappellerai que le fait qu'on soit perfectionniste nous a plutôt aidés sur le plan économique ces derniers temps; sur le plan juridique, peut-être que l'on peut le regretter -, le Parlement peut toujours, s'il estime que cela va trop loin, modifier le projet du Conseil fédéral.

Burkhalter Didier · BPR-M · Bundesrat · Neuenburg

Nous avons beaucoup hésité et failli recommander de rejeter le postulat Fournier parce que celui-ci contient trop d'anglicismes. Il y en a eu un de plus dans le développement par oral de l'auteur, ce qui me fait regretter que le Conseil fédéral n'ait pas proposé le rejet du postulat! (Hilarité) Plus sérieusement, il n'y a pas de problème sur le plan des modalités - en fait, c'est un peu de cela qu'il s'agit -, de la reprise du droit. Nous rédigerons le rapport et essayerons d'éviter d'autres anglicismes, sinon vous me les signalerez.

Toujours est-il que je souhaite aborder la question du principe. C'est en effet le plus important. Pourquoi reprenons-nous du droit européen, d'ailleurs? Nous reprenons du droit, de manière souveraine, lorsque qu'il est dans l'intérêt de la Suisse de le faire. Il faut rappeler systématiquement que la reprise du droit, par exemple de l'Union européenne, dans nos accords est un acte souverain, lorsque la Suisse y voit un intérêt et qu'elle le veut ainsi. Si cette reprise implique de modifier une loi, alors il en va du fonctionnement normal des institutions, du processus normal d'examen d'une loi, à savoir de la décision du Parlement et du droit de référendum. Il s'agit du principe de base, nous sommes tous d'accord sur ce point. C'est ce qu'il faut continuer à défendre, notamment dans les discussions institutionnelles avec l'Union européenne.

Pour ce qui est de la manière d'appliquer, on dit parfois que la Suisse est un peu plus européenne que les Européens dans certaines façons de faire: c'est vrai. Alors, nous rédigerons le rapport demandé, mais ce n'est pas le but ultime. Le but est que notre pays soit particulièrement crédible - ce qui est dans l'intérêt de la Suisse sur le long terme. Je répète - nous l'avons dit auparavant au sujet de la question de la contribution à l'élargissement et de celle de la reprise et de l'application du droit européen dans des accords - qu'il est important que l'on sache que l'on a, avec la Suisse, affaire à un partenaire crédible, fiable, qui ne signe pas un document dont le contenu restera lettre morte. Il est vrai aussi qu'il ne faut pas être plus royaliste que le roi et qu'il ne s'agit pas d'appliquer trop vite un droit qui n'est pas appliqué par d'autres.

Nous partageons donc votre avis et, en ce sens, le rapport peut être utile.

Germann Hannes · P-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Angenommen - Adopté