12.306
Durcissement des sanctions pour les infractions commises contre les autorités et les fonctionnaires
Rossini Stéphane · 1VP-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste
Le président (Rossini Stéphane, premier vice-président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose de suspendre l'examen préalable de l'initiative pour plus d'un an.
Angenommen - Adopté