11.5065
Fichage à double des citoyens
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Fichage à double des citoyens
27338 · Bulletin officiel
Du 7 mars 2011
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/27338/fr/fichage-a-double-des-citoyens
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Fichage à double des citoyens (11.5065)