Impôt fédéral direct. Institution d'un barème "enfant" / Loi sur l'harmonisation des impôts directs. Droit d'option pour les couples mariés / Imposition équitable de la famille / Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. Favoriser fiscalement les couples mariés et la famille / Suppression immédiate de la discrimination fiscale qui touche les couples mariés par l'introduction du splitting partiel / Droit fiscal fédéral. Prévoir enfin des déductions pour la garde des enfants / Droit fiscal cantonal. Prévoir enfin des déductions pour la garde des enfants / Mesures d'urgence pour alléger la charge fiscale des familles avec enfants

27431 · Bulletin officiel

Du 10 sept. 2009

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Consulté le 18 sept. 2026