14.5352
Compensation des pertes fiscales suite à une acceptation de l'initiative sur la TVA
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Compensation des pertes fiscales suite à une acceptation de l'initiative sur la TVA
27549 · Bulletin officiel
Du 15 sept. 2014
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/27549/fr/compensation-des-pertes-fiscales-suite-a-une-acceptation-de-l-initiative-sur-la-tva
Consulté le 19 sept. 2026