13.052
Transmission de la formation suisse à l’étranger. Loi
Reynard Mathias · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste
Lors de la séance du 16 janvier 2014, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a examiné le projet de loi fédérale sur la transmission de la formation suisse à l'étranger.
Il s'agit concrètement d'une révision de la loi sur l'instruction des Suisses à l'étranger, entrée en vigueur il y a 25 ans, et dont la révision est devenue aujourd'hui nécessaire.
Il est question dans ce débat de nos écoles suisses à l'étranger, qui sont actuellement au nombre de 17, sises essentiellement en Europe et en Amérique latine. Elles jouent un rôle extrêmement important pour notre pays, pour l'image de la Suisse à l'étranger. Le projet dont nous discutons aujourd'hui - et cela se constate dans le titre de la nouvelle loi fédérale - assigne à ces écoles deux missions d'une importance égale: transmettre la formation et la culture suisses à l'étranger, et donner une formation aux jeunes Suisses de l'étranger. Cette nouvelle législation répond à l'évolution de ces écoles, à leur réalité actuelle, afin de pouvoir améliorer l'efficacité de l'encouragement de la Confédération.
La révision sur laquelle nous nous prononçons aujourd'hui correspond d'ailleurs à une volonté du Parlement, qui avait chargé le Conseil fédéral d'une actualisation de la loi en vigueur. En commission, la nouvelle orientation générale de la loi et son double objectif ont été accueillis très positivement. Plusieurs membres ont souligné l'importance de ces écoles pour l'image de la Suisse et son rayonnement à travers le monde. Elles valorisent ainsi notre culture et sont des lieux permettant un échange interculturel. Il est donc tout à fait clair que l'investissement de la Confédération est d'une grande importance pour la Suisse.
Concrètement, il convient de souligner quelques éléments essentiels de cette nouvelle loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger.
Tout d'abord, les deux objectifs d'importance égale assignés aux écoles suisses à l'étranger: la formation des jeunes Suisses de l'étranger et la transmission de la culture suisse hors de nos frontières. Cela renforce donc l'importance des écoles suisses comme véritables vitrines de la culture et de la formation suisse à l'étranger.
L'introduction d'un plafond de dépenses quadriennal qui permettra aux écoles suisses de planifier leurs activités sur plusieurs années, ce qui assure une gestion plus sûre et sur le moyen terme.
La prise en compte de la formation professionnelle initiale, un des piliers de notre système de formation; elle pourra donc être davantage soutenue en collaboration avec les entreprises professionnelles et les associations professionnelles suisses sur place.
La suppression du nombre minimum d'élèves suisses prévue dans le projet du Conseil fédéral. Nous reviendrons tout à l'heure sur ce point qui est le principal élément de débat et pour lequel il y a une proposition de minorité et une proposition individuelle qui seront soumises au vote. Une chose apparaît clairement: un assouplissement de la règle de l'actuelle loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger qui prévoit une limite minimale de 30 pour cent d'élèves suisses semble nécessaire pour assurer un développement et un fonctionnement flexible des écoles suisses à l'étranger. Cela évite en effet que les écoles maintiennent de très petites classes artificiellement alors qu'un développement est possible. Il est toutefois important de noter que l'aide financière de la Confédération tiendra compte du nombre d'élèves suisses, ce qui devrait avoir un effet incitatif sur les écoles.
La nouvelle réglementation sur les aides financières prendra en compte le nombre d'élèves suisses, le nombre d'enseignants suisses, mais aussi le nombre total d'élèves ou encore le plurilinguisme. L'introduction d'un bonus au plurilinguisme a été particulièrement saluée en commission. Les écoles suisses à l'étranger ne reflètent en effet pas suffisamment à notre goût la diversité linguistique de notre pays, alors qu'il s'agit d'un élément fondamental de la culture helvétique. Un tel bonus au plurilinguisme favoriserait les écoles utilisant plusieurs langues nationales comme langues d'enseignement.
Enfin, le développement du réseau des écoles suisses à l'étranger: la nouvelle loi prévoit des aides financières pour la fondation et la construction de nouvelles écoles. C'est un point essentiel de ce projet. Il y a en effet une trentaine d'années que la dernière école suisse a été fondée alors que de nombreux projets intéressants pourraient être menés dans certaines régions du monde. Un fort potentiel existe. La loi mentionne en outre expressément la nécessité pour les écoles suisses d'entretenir des relations avec les anciens élèves de l'école, ce qui nous semble tout à fait pertinent.
Enfin, il faut noter que la commission a réaffirmé sa volonté de traiter cette loi séparément de celle sur les Suisses de l'étranger et non de l'y intégrer. Nous estimons en effet que ni l'état d'avancement, ni la nature, ni même les objectifs des deux projets ne sont similaires. Pour des raisons non seulement de cohérence, de lisibilité, mais aussi d'efficacité, nous partageons donc la position du Conseil fédéral et de la commission soeur du Conseil des Etats de voir ces deux lois traitées séparément. Il est en outre primordial de voir la présente révision entrer en vigueur au plus vite dans l'intérêt des écoles concernées. Le besoin d'une nouvelle base légale, notamment en lien avec le nouveau financement, est urgent pour certaines d'entre elles.
La commission, par 17 voix contre 4 et 1 abstention, vous invite à entrer en matière.
Wasserfallen Christian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical
Wir, die Kommissionsmehrheit, sind ganz klar der Meinung, dass man auf dieses Gesetz eintreten soll. Das ist denn auch mit 17 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung so in der Kommission entschieden worden.
Ich möchte mit dem Zusammenhang dieses Gesetzes mit dem Auslandschweizergesetz beginnen. Der Ständerat will das Auslandschweizer-Ausbildungsgesetz prioritär und separat behandeln; das Gleiche macht auch die WBK-NR. Eine nachfolgende Integration in das Auslandschweizergesetz bleibt allerdings offen und ist natürlich nicht in alleiniger Kompetenz der WBK-NR, weil wir dort ja nur für das Auslandschweizer-Ausbildungsgesetz zuständig sind. Der Bundesrat hingegen - er wird sicherlich auch noch seine Meinung darlegen - ist aus formellen Gründen dagegen, das Auslandschweizer-Ausbildungsgesetz ins Auslandschweizergesetz zu integrieren. Es handle sich beim einen Gesetz, nämlich beim vorliegenden Auslandschweizer-Ausbildungsgesetz, um ein Spezialgesetz und beim anderen, nämlich beim Auslandschweizergesetz, um ein generelles Rahmengesetz, sodass die Legiferierungstiefe nicht gleichgesetzt werden könne. Bei der Organisationsstruktur - das ist auch interessant, wenn man dann die Zuständigkeiten ansieht - ist es so, dass das Auslandschweizergesetz beim EDA angehängt ist und das Auslandschweizer-Ausbildungsgesetz beim EDI. Deshalb besteht auch schon eine organisatorische Schwierigkeit, diese beiden Gesetze zusammen zu beraten.
Das Auslandschweizer-Ausbildungsgesetz soll generell die Bedeutung der Schweizerschulen bei der Vermittlung schweizerischer Bildung und Kultur im Ausland stärken. Das Gesetz schafft zudem auch die Möglichkeit, beispielsweise unser duales Berufsbildungssystem im Ausland vermehrt zu integrieren und auch vermehrt bekanntzumachen. Es leistet deshalb auch einen entscheidenden Beitrag gegen die Jugendarbeitslosigkeit, weil eben vor Ort auch unsere Strukturen und unsere Überlegungen, was die duale Ausbildung anbetrifft, erkennbar werden.
Der Fokus auf die Bildung für Schweizer Kinder weicht mit dem neuen Auslandschweizer-Ausbildungsgesetz dem Fokus auf die Vermittlung der schweizerischen Bildung und Kultur im Ausland. Es geht also um eine eigentliche Präzisierung der Tätigkeit nach diesem Gesetz. Zudem soll das Gesetz auch die Schweizerschulen im Ausland betrieblich entlasten. Betriebliche Flexibilität bei der Organisation, aber auch bei der Finanzierung soll hier Planungssicherheit schaffen. Neu wird explizit aus diesen Gründen ein vierjähriger Zahlungsrahmen eingeführt.
Es soll auch nach der Mehrheit der Kommission auf den bisher vorgeschriebenen Mindestanteil von Schweizer Kindern an den Schweizerschulen verzichtet werden. Das heisst, man schreibt nicht explizit ins Gesetz, ob eine Mindestanzahl an Schweizer Schülerinnen und Schülern im Ausland vorgeschrieben wird oder nicht. Das wird der hauptsächliche Diskussionspunkt sein bei Artikel 3 Absatz 1. Dazu werde ich mich im Rahmen der Detailberatung noch äussern.
Generell soll für die Schweizerschulen die Grösse, die Anzahl der Schülerinnen und Schüler, ausschlaggebend sein, um eine Budgetunterstützung zu erhalten. Die totalen Beiträge an anerkannte Schweizerschulen betrugen 2011 rund 19 Millionen Franken. Überall gibt es eine erhebliche Anzahl Schweizer Schülerinnen und Schüler, das ist wichtig für die Detailberatung bei Artikel 3. Es sind überall deutlich mehr als die geforderten 10 Prozent, und deshalb ist das auch noch in einem anderen Licht anzusehen. Die Voraussetzungen für Schweizerschulen sind zudem dergestalt, dass sie eine Entwicklung von mindestens zehn Jahren glaubhaft machen, dass sie mindestens von einem Patronatskanton getragen werden, dass eine Unterrichtsbewilligung des Gastlandes und ein angemessener Minimalbestand an Schülerinnen und Schülern vorliegen. Zudem ist die Organisationsform klar auf einen gemeinnützigen Charakter ausgerichtet.
Alle siebzehn Direktorinnen und Direktoren der Schweizerschulen begrüssen die Vorlage explizit, wünschen sich aber gemäss Unterlagen, die der WBK-SR zur Verfügung stehen, einen Wechsel des Departementes, und zwar vom EDI in das EDA.
Nun noch einige Bemerkungen zur geografischen Verteilung der Schulen und ein paar Zahlen: In Europa existieren sieben, in Lateinamerika acht und in Asien zwei Schulen. Total sind es rund 7200 Kinder, die an Schweizerschulen unterrichtet werden. Davon sind 1800 Schweizer Schülerinnen und Schüler.
Ich möchte zum Schluss der Ausführungen noch einen Exkurs machen zu einer Rückmeldung, die mir zugetragen worden ist, und zwar von den Schweizerschulen in Rom und Catania. Und zwar wird dort hinsichtlich des Circolo Svizzero, des ansässigen Schweizer Vereins, gesagt, dass in Artikel 12 die Nutzungsrechte desselben genügend zu sichern seien. Dies aus dem Grund, dass sich die Schweizer Vereinigung vor Ort massgeblich am Erwerb der Liegenschaft der Schweizerschule beteiligt hat. Hier bedarf es einer Klärung, Herr Bundesrat, vielleicht auch in der Verordnung, wie man mit den Schweizerschulen in Rom und Catania umgeht, damit dort die Rechte auch der Schweizer Vereinigung gesichert und respektiert werden, da diese sich ja namhaft an der Schule beteiligt hat.
Wie ich anfänglich gesagt habe, bitte ich Sie, auf das Gesetz einzutreten, wir haben das mit 17 zu 4 Stimmen beschlossen. Zu den Minderheitsanträgen werde ich mich in der Detailberatung äussern.
Mahrer Anne · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S
Le groupe des Verts insiste sur l'importance de la transmission de la formation suisse à l'étranger, il soutient cette révision et vous invite à entrer en matière. La loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger est entrée en vigueur il y a 25 ans; cette révision est nécessaire, il faut adapter la loi à de nouvelles réalités. Les rapporteurs l'ont rappelé. Les écoles suisses à l'étranger assurent d'une part la transmission de la formation et de la culture suisses et d'autre part une formation adéquate aux Suisses établis à l'étranger. Cette double mission se retrouve dans le titre de la loi.
Les changements apportés sont les suivants - ils ont été rappelés:
1. La suppression de l'obligation d'accueillir un nombre minimum d'élèves suisses dans les écoles suisses à l'étranger - c'est important.
2. La prise en compte du nombre total d'élèves dans le calcul des subventions allouées aux écoles suisses.
3. L'obligation pour les écoles suisses et les autres institutions transmettant la formation suisse d'améliorer les relations avec les anciens élèves en collaboration avec la représentation suisse compétente.
4. La prise en compte de la formation professionnelle initiale et duale reconnue à l'étranger, qui doit être largement exportée et qui doit être évidemment présente dans les écoles suisses.
5. L'introduction d'un plafond de dépenses quadriennal qui permet d'augmenter la sécurité de planification des écoles.
Cette révision devrait encourager la création de nouvelles écoles à l'étranger, notamment dans les régions où elles sont absentes, et favoriser le plurilinguisme, le groupe des Verts insiste, et en particulier le français et l'italien.
En commission, les débats ont essentiellement porté sur trois points, pour lesquels je donnerai la position du groupe des Verts lors des discussions sur les différentes propositions de minorité: le pourcentage minimal d'élèves; le financement de la fondation; et enfin - et je m'exprimerai déjà maintenant à ce sujet -, l'intégration de cette loi dans la loi sur les Suisses de l'étranger, proposition faite par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Il est vrai que notre commission, comme la commission soeur, n'a pas suivi la proposition de la CIP-CE de fusionner ces deux lois. Cela dit, le Conseil fédéral propose, et le Parlement dispose et reviendra sans doute sur le sujet lorsque la loi sur les Suisses de l'étranger sera sous toit.
Aujourd'hui plus que jamais, les écoles suisses à l'étranger jouent un rôle important pour la Suisse, notamment en Europe. Non seulement elles transmettent un savoir, une culture, mais elles tissent également un réseau d'anciens élèves dans les différents pays, qui sauront promouvoir une image positive de notre pays, une chance pour la Suisse.
Le groupe des Verts soutient l'exportation de nos compétences, de notre expertise en matière d'éducation et de formation, de notre culture. Il souhaite que ces écoles, partout où elles sont implantées, soient les ambassadrices d'une Suisse multiculturelle et ouverte sur le monde, une valeur suisse.
Riklin Kathy · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe PDC-PEV
Die CVP unterstützt mit Überzeugung die Schweizerschulen im Ausland und begrüsst die Revision des Auslandschweizer-Ausbildungsgesetzes. Das neue Bundesgesetz über die Vermittlung schweizerischer Bildung im Ausland ist für die schweizerische Präsenz und für die Erhaltung und Vermittlung unserer Kultur und Werte im Ausland von höchster Wichtigkeit. Das Geld, welches in die heute siebzehn Schweizerschulen auf drei Kontinenten investiert wird, ist bestens und im wahrsten Sinne des Wortes nachhaltig angelegtes Geld.
Die Schweizerschulen im Ausland spielen eine wichtige Rolle bei der Wahrnehmung der Schweiz im Ausland. Die Unterstützung der Schulen ist damit gute Werbung für die Schweiz. Durch die Präsenz der Schweizerschulen in ausländischen Metropolen können die ausgezeichnete Bildung sowie die Schweizer Werte vermittelt und damit auch die Schweizer Interessen im Ausland vertreten werden. Die Schweizerschulen bilden Brücken zwischen der Schweiz und den Standortländern und helfen, wertvolle Netzwerke zu knüpfen. Personen, die einmal an einer Schweizerschule waren - sei es in Singapur, Bogota, Rom oder anderswo -, werden nachher sicher gute Botschafter für die Schweiz sein.
Vor diesem Hintergrund begrüsst es die CVP, dass es finanzielle Unterstützung zur Gründung neuer Schulen gibt. Zu hohe finanzielle Hürden verunmöglichen heute die Neugründung von Schulen, wie z. B. in Peking eine geplant ist.
Die CVP ist damit einverstanden, dass die gesetzlichen Auflagen für Schweizerschulen gelockert werden, damit diese Entwicklungschancen nutzen können. Gleichzeitig ist darauf zu achten, dass der schweizerische Charakter der Schule nicht leidet. Die CVP möchte aber keinen fixen Mindestprozentsatz an Schweizer Kindern im Gesetz festsetzen. Dies würde die Schulen in ihrem wirtschaftlichen Handlungsspielraum und in ihren Entwicklungsmöglichkeiten zu sehr einschränken. Daher wurde der Einzelantrag Schneider-Schneiter eingereicht. Wir bitten Sie, ihn zu unterstützen.
Wichtig ist uns zudem ein gewisser Prozentsatz an Schweizer Lehrerinnen und Lehrern. Die Rekrutierung engagierter und ausgezeichneter Lehrkräfte ist nicht einfach. Darauf sollte aber sehr geachtet werden. Gute Lehrerinnen und Lehrer sind für die Qualität der Schulen von höchster Wichtigkeit.
Die Schweizerschulen sollten auch dazu genutzt werden, unser duales Bildungssystem bekannter zu machen. Wahrscheinlich kann man unser Modell nicht eins zu eins übernehmen, aber über die Schweizerschulen sollen einzelne Projekte in den Gastländern gefördert werden.
Die CVP begrüsst, dass neu mit Vierjahreskrediten operiert wird. Eine Schule kann nicht mit jährlichen Krediten planen. Das ist ein sehr wichtiges und gutes Instrument, das in Anlehnung an die Kulturförderung und an die Bildungskredite aufgenommen wird.
Schliesslich regt die CVP an, dass die Strategie vermehrt auf das 21. Jahrhundert ausgerichtet wird. Die meisten Schulen sind heute an Orten, in die früher Schweizer ausgewandert sind, d. h. in vielen Ländern Lateinamerikas. Heute wandern mehr Schweizerinnen und Schweizer in Richtung Osten, nach Asien aus. Wir möchten deshalb eine längerfristige Strategie für die Weiterentwicklung der Schweizerschulen im Ausland, die den geänderten Auswanderungstendenzen Rechnung trägt.
Die CVP/EVP-Fraktion dankt dem Bundesrat für die gute Vorlage und bittet Sie, darauf einzutreten.
Quadranti Rosmarie · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe BD
Die BDP begrüsst das neue Bundesgesetz über die Vermittlung schweizerischer Bildung im Ausland. Die Schweizerschulen sollen stärker als bisher Teil der schweizerischen Präsenz im Ausland werden. Nebst der eigentlichen Ausbildungsaufgabe soll eben auch die aussenpolitische, aussenwirtschaftliche und kulturpolitische Rolle gestärkt werden. Sehr begrüssenswert ist der Einbezug der dualen Berufsbildung. Ein Ausbau der Schulen in diese Richtung kann sich positiv auf die wirtschaftliche Zusammenarbeit mit dem jeweiligen Land auswirken. Die Schweizerschulen haben einen ausgezeichneten Ruf, und ich konnte mir anlässlich einer jährlich stattfindenden Konferenz der Schweizerschulen auch ein persönliches Bild von der Innovationskraft und der gemeinsamen Identität dieser Schulen machen.
Die Schweizerschulen sind eine sehr positive Form der Präsenz im Ausland, auch mit Blick auf die schweizerische Aussenpolitik. Sie sind quasi die Schaufenster zum Bildungsplatz Schweiz und tragen dadurch zum guten Image der Schweiz bei. Das ist nach dem 9. Februar dieses Jahres wahrscheinlich noch wichtiger. Die Schulen bilden junge Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer aus, welche dabei teilweise auch von Lehrpersonen mit Schweizer Lehrerpatent unterrichtet werden. Sie garantieren, dass man ohne grössere Schwierigkeiten in weiterführende Ausbildungen in der Schweiz oder im Gastland übertreten kann, und sie sind wichtig für die Sicherung der Mobilität. Eltern, die im Ausland arbeiten, sollen ihre Kinder dort in eine Schule schicken können, ohne dass es zu Schulproblemen kommt, wenn sie in die Schweiz zurückkehren. Diese Schulen erfüllen eine wichtige Aufgabe für die Schweizer Gemeinschaften im Ausland.
Es wird mit steigenden Schülerzahlen gerechnet, und es sollen vor allem in aufstrebenden Ländern, welche für die schweizerische Aussenpolitik und die schweizerische Wirtschaft bedeutsam sind, Schulen entstehen; dies auch vor dem Hintergrund, dass die Schülerinnen und Schüler die schweizerische Kultur kennenlernen und mindestens eine unserer Landessprachen erlernen. Nicht wenige wichtige Entscheidungsträger in ausländischen Staaten sind Absolventen von Schweizerschulen.
Die BDP-Fraktion begrüsst die Vorlage also und wird darauf eintreten. Ich werde mich dann noch separat zu den Minderheitsanträgen äussern. Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten.
Aebischer Matthias · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe socialiste
Im Grundsatz begrüsst die SP-Fraktion die Gesetzesrevision für die Schweizerschulen im Ausland. Das Bundesgesetz über die Vermittlung schweizerischer Bildung im Ausland ist vor allem zweier Punkte wegen zu begrüssen:
1. Es ist von grosser Wichtigkeit, dass wir das hervorragende Schweizer Schulsystem in die weite Welt hinaustragen können. Dazu dienen uns aktuell siebzehn Auslandschweizer Schulen. Mit unserem Schulsystem übermitteln wir nicht nur die Schweizer Sicht eines für alle Bevölkerungsschichten zugänglichen Schulsystems, sondern auch oder vor allem die Schweizer Kultur des Miteinander. Vier Sprach- und Kulturregionen in einem einzigen Land - darauf dürfen wir stolz sein, das dürfen wir weltweit zeigen. So unterstützen wir Vorstösse, welche die Förderung von Schulen mit einer oder mehreren Landessprachen zum Ziel haben.
2. Der zweite Punkt, den ich aus Sicht der SP-Fraktion hervorheben möchte, ist die Möglichkeit, dass schulpflichtige Schweizer Kinder im Ausland eine Schweizerschule besuchen. So unterstützen wir im Grundsatz die Anträge, die den Zugang von Schweizer Kindern zu Schweizerschulen im Ausland fördern; so zum Beispiel den Antrag Schneider-Schneiter, der allen interessierten Kindern mit Schweizer Staatsbürgerschaft, die den Anforderungen entsprechen, eine Aufnahme gewähren will.
Das vorliegende Gesetz ist schlank geblieben, es ist kein Monstergesetz, und das ist gut so. Es soll auch nicht in ein weiteres Gesetz integriert werden. Der Vorschlag stand ja im Raum, das vorliegende Gesetz in das Auslandschweizergesetz zu integrieren. Das haben wir, wie die Kommissionsmitglieder aller anderen Parteien übrigens auch, klar verworfen. Die Sozialdemokratische Partei will nicht, dass die Schule, ob im In- oder im Ausland, für politische oder auch diplomatische Ränkespiele missbraucht wird. Dafür ist uns unsere Schule zu wertvoll.
Wir bitten Sie also, auf die Gesetzesvorlage einzutreten.
Schilliger Peter · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe libéral-radical
Das Auslandschweizer-Ausbildungsgesetz bedarf, nachdem es rund 25 Jahre in Kraft ist, aus Gründen der Aktualisierung und der Optimierung einiger Anpassungen. Für die FDP-Fraktion ist die Berechtigung dieses Bildungsaufwandes nicht bestritten, denn neben der Förderung der Ausbildung von jungen Auslandschweizerinnen und Auslandschweizern steht auch die Vermittlung der Schweizer Kultur im Zentrum der Tätigkeit. Insgesamt leisten die Schweizerschulen auch einen wichtigen Beitrag für das positive Bild der Schweiz im Ausland.
Da die Vorrednerinnen und Vorredner schon sehr viele Details ausführlich dargestellt haben, beschränke ich mich im Namen der FDP-Fraktion auf die Gesetzesanpassungen, welche insgesamt einen Mehrwert ergeben:
1. Durch die Eliminierung der Prozentklausel bei der Anzahl Schweizer Kinder kann die Eigenwirtschaftlichkeit verbessert werden. Damit kann unabhängig von der variierenden Anzahl Schweizer Kinder die optimale Schul- und Klassengrösse gewählt werden; das ist betriebswirtschaftlich sinnvoll.
2. Im Bereich der Berufsbildung sollen neue Leistungen angeboten werden. Dies erachten wir im Sinne des Exportes der dualen Berufsbildung als eine sehr positive Entwicklung.
3. Ebenso sollen Kooperationen die Eröffnung neuer Schulstandorte ermöglichen. Mit Gleichgesinnten einen betriebsoptimierten Zustand zu schaffen ist effizient und wird aus unserer Sicht sehr positiv bewertet.
4. Die Tatsache, dass neu ein Vierjahreskredit den Schulbetrieb planbar macht, dass also eine gewisse Planungssicherheit entsteht, beurteilen wir auch als positiv.
Die FDP-Fraktion beurteilt die Gesetzesrevision positiv, wird darauf eintreten und ihr zustimmen. Die Minderheitsanträge werden wir ablehnen. Auf die Begründung der Ablehnung werden wir je nach Diskussionsbedarf später noch eingehen.
Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg
A l'étranger, la formation suisse est synonyme de qualité et de compétence. Il n'y a probablement pas de meilleure manière de représenter notre pays à l'étranger qu'en dispensant une formation dans l'esprit de ses valeurs et de ses traditions; la formation est donc un produit culturel suisse d'exportation. C'est exactement ce que nous faisons avec les écoles suisses. Le projet de loi sur lequel vous vous penchez aujourd'hui vise précisément à renforcer le rôle des écoles suisses comme vecteur de la culture et de la formation suisses à l'étranger.
Ce projet a recueilli une large adhésion jusqu'ici. J'aimerais rappeler qu'il a été adopté à l'unanimité par le Conseil des Etats et qu'il fait suite à une procédure engagée par le Parlement lui-même. C'est en effet suite à l'adoption de motions que l'analyse de la situation a été réalisée et que cette révision a ensuite été engagée.
La Confédération engage actuellement un crédit d'environ 20 millions de francs par année pour soutenir 17 écoles suisses à travers le monde et encourager l'instruction de jeunes Suisses de l'étranger dans 18 autres lieux de formation, par le biais de coopérations avec des écoles françaises, allemandes et internationales. Ces écoles et ces lieux de formation sont au centre d'un large réseau de formation dans leur pays d'implantation et les jeunes qui sortent d'une école suisse ont généralement établi un lien social et affectif durable avec notre pays.
La loi actuelle, sur laquelle vous vous penchez, a 25 ans et depuis les années 1980 l'environnement a beaucoup changé. Il est nécessaire aujourd'hui d'optimiser les modèles de soutien. C'est une motion de la commission de votre conseil qui a fourni les grandes lignes de la révision, dont on peut résumer les objectifs de la manière suivante.
Il s'agit tout d'abord de renforcer l'importance des écoles suisses comme vecteur de la culture et de la formation suisses à l'étranger. Il s'agit ensuite de donner aux écoles une plus grande souplesse d'exploitation, ce qui leur permettra de s'autofinancer davantage. Il s'agit également de déboucher sur de nouvelles possibilités de soutien, avec les ressources qui ont été libérées, notamment en faveur d'un soutien à la formation professionnelle initiale et à la création de nouvelles écoles suisses. Il s'agit enfin d'accroître la sécurité dans la planification pour les écoles par l'introduction d'un plafond de dépenses quadriennal.
Le projet compte quelques nouveautés, parmi lesquelles l'abrogation de la disposition prévoyant que les écoles doivent compter une proportion minimale d'élèves suisses. Cela a fait l'objet de discussions dans votre commission, et nous en reparlerons très certainement dans la discussion par article.
Une autre nouveauté est la réglementation sur les aides financières, qui prend en considération non seulement le nombre d'élèves et d'enseignants suisses, mais aussi le nombre total d'élèves et le plurilinguisme dans l'enseignement.
Je mentionnerai encore la prise en compte de la formation professionnelle initiale, qui est l'un des points forts reconnus et respectés de la formation suisse, ainsi que la possibilité d'allouer des contributions à la création de nouvelles écoles à des conditions précises.
Plusieurs points - cela a été dit - ont fait l'objet de débats et de discussions dans la commission. Le premier point concerne la cession de biens-fonds à l'école suisse de Rome. Il s'est avéré que la cession de la propriété de Rome, aux conditions décrites dans le message du Conseil fédéral, pour un prix d'un million de francs - prix symbolique compte tenu de la valeur du bâtiment - aurait des implications fiscales importantes en Italie. L'intention du Conseil fédéral concernant cette question est claire: nous nous sommes toujours engagés pour trouver des solutions qui soient dans l'intérêt de l'ensemble des parties prenantes. Dans le cas présent, nous avons la possibilité d'entrevoir pour l'école de Rome des conditions qui soient identiques à celles de Catane, à savoir une cession de l'école à la fondation. Cela doit encore être précisé. Cette nouvelle est une information importante qui fait suite aux travaux de la commission et qui permettrait de trouver une solution allant dans l'intérêt de l'ensemble des parties concernées.
Le deuxième point concerne - si je puis le dire comme cela - la suissitude des écoles. Je ne reviens pas sur cette disposition, nous aurons l'occasion d'en parler durant la discussion par article.
Le troisième point, c'est la question de savoir s'il faut intégrer cette loi dans la loi sur les Suisses de l'étranger. Le Conseil fédéral a pris à ce sujet une position très claire: il considère qu'il ne faut pas intégrer cette loi dans celle sur les Suisses de l'étranger à la fois parce qu'il s'agit de lois qui ont des objets et des attributions différents, que le niveau de détail n'est pas le même et que, dans le fond, pour avoir une législation qui soit aussi claire et cohérente que possible, il vaut mieux avoir deux lois. Cela n'enlève rien à la nécessité de bien coordonner les travaux dans l'intérêt notamment des Suisses de l'étranger, et de le faire entre les départements concernés, ce qui, pour nous, est une évidence.
Voilà ce que je souhaitais vous dire, tout en vous invitant à entrer en matière sur le projet.
Lustenberger Ruedi · P-M · Conseil national · Lucerne · Groupe PDC-PEV
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Bundesgesetz über die Vermittlung schweizerischer Bildung im Ausland
Loi fédérale sur la transmission de la formation suisse à l'étranger
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Art. 1, 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1, 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 3
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Antrag der Minderheit
(Keller Peter, Aebischer Matthias, Chevalley, Galladé, Grin, Mörgeli, Müri, Pieren, Reynard, Steiert, Weibel)
Abs. 1 Bst. p
p. nachweisen kann, dass mindestens 10 Prozent der Schülerschaft eine schweizerische Staatsbürgerschaft besitzen.
Antrag Schneider-Schneiter
Abs. 1 Bst. p
p. allen interessierten und den Anforderungen entsprechenden Kindern mit Schweizer Staatsbürgerschaft eine Aufnahme gewährt.
Schriftliche Begründung
Im Gegensatz zu einem Mindestanteil von 10 Prozent Schweizer Kinder an Schweizerschulen im Ausland, wie er von der Kommissionsminderheit vorgeschlagen wird und der angesichts der heutigen realen Anteile von meist mindestens 20 Prozent wenig konkrete Auswirkungen zeitigen würde, erlaubt es dieser Antrag allen interessierten Schweizer Familien im Ausland, ihre Kinder in einer allfälligen anerkannten Schweizerschule einschulen zu können, wenn die Kinder die schulischen Voraussetzungen dafür erfüllen - auch in Verbindung mit der Vorgabe des vorliegenden Gesetzes, Kindern von Schweizer Familien mit bescheidenem Einkommen wenn nötig die notwendige finanzielle Unterstützung zukommen zu lassen (Art. 3 Abs. 1 Bst. d).
Art. 3
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition de la minorité
(Keller Peter, Aebischer Matthias, Chevalley, Galladé, Grin, Mörgeli, Müri, Pieren, Reynard, Steiert, Weibel)
Al. 1 let. p
p. peut attester que 10 pour cent de ses élèves au moins ont la nationalité suisse.
Proposition Schneider-Schneiter
Al. 1 let. p
p. garantit l'admission en son sein de tous les enfants de nationalité suisse intéressés qui remplissent les conditions requises.
Keller Peter · Mit-M · Conseil national · Nidwald · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Eine einleitende Bemerkung: Der Titel dieses Gesetzes lautet: Vermittlung schweizerischer Bildung im Ausland. Vorher war das Gesetz klarer formuliert, es ging um die sogenannte Auslandschweizerausbildung. Und diese muss auch weiterhin im Zentrum bleiben! Es muss der Auftrag und das Ziel bleiben, dass die Förderung der Ausbildung junger Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer und die Mobilität sowie die Anschlüsse gewährleistet sind, wenn Kinder oder junge Erwachsene aus dem Ausland in die Schweiz zurückkommen und ihre Ausbildung fortsetzen wollen.
Leider werden dieser Auftrag und dieses Ziel verwässert, indem das Gesetz umgedeutet wird, bis hin zur Meinung, dass die Schweizerschulen im Ausland und diese Ausbildung dem EDA hätten angegliedert werden sollen. Wir sind da ganz anderer Meinung in der Kommission. In den Voten muss ich leider gewisse Widersprüche feststellen, etwa, dass man die Schweizerschulen im Ausland plötzlich eben auch aussenwirtschaftspolitisch usw. und über Präsenz Schweiz als aussenpolitische Aushängeschilder präsentieren möchte. Wir sind gegen diese Politisierung der Schweizerschulen im Ausland. Damit der Kern des Auftrages und das Ziel wieder ins Zentrum gerückt oder beibehalten werden können, sind wir dafür, dass die Schülerschaft mindestens zu 10 Prozent aus Schülern mit schweizerischer Staatsangehörigkeit bestehen sollte. 10 Prozent - das ist absolut vertretbar; die Schulen haben in der Regel einen Anteil von Schülern mit schweizerischer Staatsangehörigkeit, der über 20 Prozent liegt. Es geht darum, dass wir nicht plötzlich Schweizerschulen im Ausland finanzieren, die gar nicht mehr für Schweizer Kinder, sondern für eine eher privilegierte Schicht von Kindern aus dem jeweiligen Heimatland gedacht sind. Auch kann es nicht sein, dass wir uns vor den Entwicklungen verschliessen. Natürlich sind die heutigen siebzehn Standorte ein Abbild der Wirtschaftsgeschichte, sie zeigen, wohin Schweizerinnen und Schweizer in der Vergangenheit auswanderten und wo sie sich niederliessen. Das ist heute anders, es sind nicht mehr unbedingt die gleichen Länder wie in der Vergangenheit. Hier soll man offen sein und nicht aus Gewohnheit Schulen in Ländern weiterführen, in welchen eben gar kein Bedarf mehr vorhanden ist; es geht hier namentlich um Schulen in Italien.
Nun wollen wir eine 10-Prozent-Marke verankern. Das wäre für die Schulen kein zu enges Korsett, denn es gibt im Gesetz ja Ausnahmebestimmungen, beispielsweise in Artikel 10, wo es um die Finanzhilfen geht, in Artikel 11, wo es um ausserordentliche Zulagen für bedrohte Schulen geht, oder in Artikel 13, wo es um Anerkennung und Auflagen geht. Dort steht beispielsweise: Bestehen "begründete Aussichten, dass die Schule in absehbarer Zeit wieder in der Lage sein wird, die Voraussetzungen zu erfüllen, so kann der Bundesrat auf den Entzug der Anerkennung verzichten". Somit wäre die nötige Elastizität gegeben, falls einmal eine Schule unter die 10-Prozent-Marke rutschen würde. Das Ziel muss aber bleiben, die Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer mit ihren Kindern anzusprechen. Wir halten an der 10-Prozent-Marke fest und können leider den Einzelantrag Schneider-Schneiter nicht unterstützen; einerseits ist es bereits Aufgabe der Schweizerschulen, für die Kinder von Auslandschweizern da zu sein, andererseits wollen wir im Gesetz nicht irgendwelche Rechtsansprüche festhalten.
Lustenberger Ruedi · P-M · Conseil national · Lucerne · Groupe PDC-PEV
Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Es liegt hier ebenfalls ein Antrag Schneider-Schneiter vor. Da er in Kategorie IV behandelt wird, kann Frau Schneider-Schneiter ihn nicht begründen.
Mahrer Anne · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S
Ce qui a motivé les auteurs de la proposition de la minorité Keller Peter, qui concerne la disposition prévoyant une proportion minimale d'élèves suisses, est la crainte d'une perte de "suissitude" des écoles suisses à l'étranger. Pour le groupe des Verts, cette crainte est infondée. Tout d'abord, le nombre d'élèves de nationalité suisse est stable. De plus, cette disposition freine le développement des écoles, qui se voient contraintes de rester petites pour satisfaire à la loi. Le projet qui nous est soumis privilégie la qualité. En aucun cas il ne prévoit que seuls les élèves privilégiés aient accès aux écoles; un certain nombre de cautèles figurant dans la loi le démontrent. Le projet qui nous est soumis mentionne expressément, aux articles 2 et 3, le soutien de la formation des jeunes Suisses à l'étranger et les conditions de reconnaissance des écoles suisses à l'étranger.
Le groupe des Verts vous invite donc à rejeter la proposition d'amendement de la minorité Keller Peter.
Steiert Jean-François · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe socialiste
Die Vertreterinnen und Vertreter der sozialdemokratischen Delegation haben den Antrag Keller Peter in der Kommission mehrheitlich unterstützt. Ziel war es, Familien aus der Schweiz, insbesondere Familien mit wenigen Mitteln, den Zugang zu den Schweizerschulen im Ausland zu sichern, auch dort, wo finanzielle Anreize dagegen sprechen könnten, wo z. B. ein einzelner Schulleiter bei einer begrenzten Anzahl Plätze aus finanziellen Gründen tendenziell einen Sohn oder eine Tochter einer gut bemittelten Familie vor Ort gegenüber einem Kind einer Schweizer Familie, deren finanzielle Mittel begrenzt sind, bevorzugen könnte. Natürlich sieht das Gesetz - insbesondere in Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe c - entsprechende Förderungsmassnahmen vor. Die Praxis zeigt aber, dass diese nicht immer ausreichend sind.
Die Fraktion hat nun beschlossen, den Einzelantrag Schneider-Schneiter zu unterstützen. Er geht grundsätzlich in eine ähnliche Richtung, ist aber in der Praxis aus unserer Sicht etwas effizienter. Zuerst muss man sehen, dass die Schweizerschulen im Ausland in der Praxis heute mit zwei Ausnahmen so zusammengesetzt sind, dass über 20 Prozent der Schülerinnen und Schüler einen Schweizer Pass haben. Das heisst, die 10-Prozent-Klausel wäre in der Praxis relativ ineffizient, zumindest nach oben. Nach unten könnte sie theoretisch unnütz begrenzend wirken, auch wenn das in der Praxis wohl kaum eintreten dürfte. Aus diesen Gründen ziehen wir den Einzelantrag vor, weil er flexibler ist, weil er trotzdem das Ziel der Förderung von Kindern von Schweizer Familien verfolgt, weil er auch vermeidet, dass man in Richtung kommerzieller Modelle gehen könnte, die dem Sinn und Zweck des Gesetzes nicht mehr entsprechen würden - auch wenn das Gesetz einige Abgrenzungen vorsieht.
Wir sind der Meinung, dass der Einzelantrag Schneider-Schneiter in eine Richtung geht, die eine solche unerwünschte Entwicklung vermeidet, und empfehlen Ihnen deshalb, diesen Antrag zu unterstützen.
Schneider-Schneiter Elisabeth · Mit-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe PDC-PEV
Im Namen der CVP/EVP-Fraktion bitte ich Sie, den Antrag der Minderheit Keller Peter abzulehnen. Ein Mindestanteil von 10 Prozent Schweizer Kindern an Schweizerschulen im Ausland, wie er von der Kommissionsminderheit vorgeschlagen wird, zeigt angesichts der heutigen realen Anteile von meist mindestens 20 Prozent wenig konkrete Auswirkungen. Die CVP/EVP-Fraktion bittet Sie aber, den vorliegenden Einzelantrag zu unterstützen, welcher es allen interessierten Schweizer Familien im Ausland erlaubt, ihre Kinder in einer anerkannten Schweizerschule einzuschulen; dies unter der Voraussetzung, dass die Kinder die schulischen Voraussetzungen dafür erfüllen.
An gewissen Standorten ist die Zahl der Auslandschweizer gering, was aber nicht heissen soll, dass dort keine Schweizerschule betrieben werden soll. Vor allem an neuen, für die Wirtschaft, Diplomatie oder internationale Zusammenarbeit spannenden Standorten ist es schwierig, schon von Anfang an einen Mindestanteil an Schweizer Kindern einzuhalten. Wir sollten aber ein Interesse daran haben, dass an den vom Bund geförderten Schweizerschulen sämtlichen Kindern mit Schweizer Staatsbürgerschaft Aufnahme gewährt wird.
In diesem Sinne bittet Sie die CVP/EVP-Fraktion, den Minderheitsantrag Keller Peter abzulehnen und den Einzelantrag Schneider-Schneiter zu unterstützen.
Quadranti Rosmarie · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe BD
Die Schweizerschulen im Ausland haben und hatten schon immer einen mehrfachen Auftrag. Für die Schweizerschulen ging es also nicht nur darum, Schweizer Kinder im Ausland zu unterrichten, sondern eben auch darum, ein Aushängeschild für die Schweiz zu sein. Ich habe es bereits beim Eintreten angeführt: Die Schweizerschulen sind auch bei Schülerinnen und Schülern des jeweiligen Gastlandes beliebt, und das ist gut so. Sie tragen dazu bei, dass unsere Kultur im Gastland bekannter wird, und die Qualität der Schulen stärkt die Marke Schweiz. Immer schon waren die Auslandschulen auch wichtig für die Gemeinschaften der Auslandschweizer.
Die BDP-Fraktion lehnt den Minderheitsantrag Keller Peter ab. Warum tut sie das? In den Artikeln 3 bis 5 sind die Kriterien für die Schweizerschulen ausreichend beschrieben, und in Artikel 10 wird festgehalten, dass sich die Höhe der Finanzhilfen auch nach dem Bestand der Schülerinnen und Schüler oder Lernenden mit Schweizer Pass ausrichten soll. Ebenso wird dort erwähnt, dass ein Kriterium eben die Anzahl Lehrerinnen und Lehrer mit Schweizer Patent ist. Swissness hier anzubringen ist zwar nett, bringt aber meiner Meinung nach wenig. Ich bin überzeugt, dass eine Schweizerschule sich nicht zum Ziel setzt, keine Schweizer Schülerinnen und Schüler zu haben. Wenn es aber mindestens 10 Prozent sein müssen, könnte dies gerade in der Aufbauphase ein Killerkriterium sein.
Deshalb lehnen wir den Minderheitsantrag ab und werden in einem ersten Schritt den Einzelantrag Schneider-Schneiter unterstützen, der uns sinnvoller zu sein scheint. Schlussendlich aber bleiben wir beim Antrag der Mehrheit; diesen Antrag haben wir schon in der Kommission unterstützt.
Schilliger Peter · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe libéral-radical
Die FDP/die Liberalen fordern stets, dass Gesetze so schlank wie möglich gehalten werden. Artikel 2 über den Zweck und Artikel 3 über die Auflagen sind genügend umfangreich, und wir sehen die Notwendigkeit nicht, dem Minderheitsantrag Keller Peter oder dem Einzelantrag Schneider-Schneiter zu folgen. Welches sind unsere inhaltlichen Gründe dafür?
Eine 10-Prozent-Klausel in ein Gesetz zu schreiben macht für uns keinen Sinn. Auch Kollege Keller hat ja gesagt, dass die Schulen in der Regel mindestens 20 Prozent Schweizer Kinder aufweisen. Eine Schule in diesen Regionen kann durch den Wechsel von Angestellten sehr schnell eine grosse Fluktuation bei den Kindern haben und so eine 10-Prozent-Hürde schnell, eventuell punktuell für ein oder zwei Jahre, unterschreiten. Aus diesem Grund gehören solche Regelungen nicht in ein Gesetz. Auf die Wirtschaftlichkeit ist in einer Verordnung einzugehen.
Der Einzelantrag Schneider-Schneiter wurde erst heute verteilt. Grundsätzlich kann man dieser Betrachtung zustimmen, denn es geht um eine finanzielle Unterstützung, die möglich sein oder die korrekt gewährt werden muss, und um den Vorrang von Schweizer Kindern vor ausländischen Kindern. Ob dieser Rechtsgrundsatz notwendig ist, ob eine Rechtsunsicherheit besteht, kann ich heute nicht sagen. Ich denke, das müsste der Ständerat in der Differenzbereinigung noch prüfen.
Die FDP-Liberale Fraktion wird im Auswahlverfahren dem Einzelantrag Schneider-Schneiter den Vorzug geben, aber bei der Schlussbereinigung die Mehrheit der Kommission unterstützen. Der Grund dafür ist wirklich, dass wir der Meinung sind, dass es keine weiteren Ergänzungen im Gesetz braucht.
Keller Peter · Mit-M · Conseil national · Nidwald · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Ich mache es kurz: Leider hat die SP-Fraktion, wie wir gehört haben, von der Unterstützung meiner Minderheit abgesehen, und sie hat das auch begründet. Leider ist auch der Einzelantrag Schneider-Schneiter so formuliert, dass es nur ein Entweder-oder gibt. Man hätte durchaus eine Kombination machen können: Man hätte diese 10-Prozent-Klausel nehmen können, um die Schulen zu verpflichten, für Schweizer Kinder im Ausland da zu sein und diese Aufgabe nicht aus den Augen zu verlieren. Man hätte zudem die Formulierung einbringen können, wie sie Frau Schneider-Schneiter beantragt hat, wonach alle Schweizer Kinder, die die schulischen Voraussetzungen mitbringen, ein Anrecht haben sollen, die betreffende Schweizerschule zu besuchen; es ist allerdings schon jetzt nicht so, dass Schweizer Kinder aus finanziellen Gründen keine Schweizerschule besuchen könnten.
Noch ein Satz zur These, dass mit dieser 10-Prozent-Klausel der Aufbau von neuen Schulen an anderen Standorten verhindert würde: Man kann meines Erachtens nicht einfach aufs Geratewohl eine Schweizerschule eröffnen, ohne dass eine Nachfrage von Schweizer Kindern vorhanden ist. Der Bedarf sollte eine Voraussetzung sein und eine Voraussetzung bleiben. Es war übrigens, Kollege Schilliger, schon vorher so, dass ein Mindestanteil von Schweizer Schülern im Gesetz stand.
Deshalb bleiben wir selbstverständlich beim Antrag der Minderheit. Wir werden diese unterstützen und den Einzelantrag Schneider-Schneiter ablehnen.
Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg
J'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à suivre la majorité de votre commission, alternativement à soutenir la proposition individuelle de Madame Schneider-Schneiter, qui n'a pas été présentée en commission mais qui, dans le fond, correspond à ce que nous souhaitons.
Quels sont les motifs qui parlent contre une limite à 10 pour cent, comme le prévoit la proposition de la minorité Keller Peter? C'est tout d'abord un motif de qualité. Il est évident que des élèves suisses doivent se trouver dans les écoles suisses, raison pour laquelle celles et ceux qui ont besoin d'une école suisse doivent pouvoir y être admis quand les conditions sont remplies. Par contre il faut faire attention également à garantir aussi pour les jeunes Suisses de l'étranger une formation dans ces écoles qui soit de qualité suffisante. Si la garantie de qualité devait passer par le fait que ce critère de 10 pour cent, dans un cas ou dans l'autre, ne soit temporairement pas rempli, c'est cette garantie de qualité qui devrait primer. Il faut toujours pouvoir garantir, lorsque les jeunes Suisses de l'étranger suivent une formation, qu'elle soit de la meilleure qualité possible et qu'au moment d'une éventuelle réintégration dans le système de formation suisse, cette qualité leur permette de faire la jonction. Nous avons donc besoin là d'un peu plus de flexibilité. Dans le fond, il est vrai que ce ne serait pas absolument nécessaire aujourd'hui parce que les écoles remplissent ce critère, et nous souhaitons évidemment qu'elles puissent aussi le remplir de manière douce à l'avenir; c'est aussi pour cette raison qu'il ne nous paraît pas approprié de le fixer dans la loi.
Avec cette argumentation, je vous invite à ne pas soutenir la proposition de la minorité Keller Peter et à soutenir la proposition de la majorité, à laquelle vous pouvez, de l'avis du Conseil fédéral, adjoindre la proposition individuelle Schneider-Schneiter, qui précise de manière très claire ce que dans le fond nous souhaitions depuis le départ: pour les enfants de nationalité suisse, il faut pouvoir garantir, lorsqu'ils remplissent les conditions, leur admission dans l'école suisse présente sur place.
J'ai pris note de la question soulevée dans le débat, qui concerne le fait de savoir quelle est la signification juridique concrète de cette obligation, de cette garantie. Si vous adoptez la proposition individuelle Schneider-Schneiter, cela créerait une divergence avec le Conseil des Etats, et nous aurions l'occasion de préciser cet état de fait.
Je vous invite à adopter la proposition individuelle Schneider-Schneiter et à rejeter la proposition de la minorité Keller Peter.
Wasserfallen Christian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical
Ich äussere mich nur noch ganz kurz zur Frage, ob mindestens 10 Prozent der Schülerinnen und Schüler die Schweizer Staatsbürgerschaft haben sollen oder nicht. Einer der Grundpfeiler dieser Revision ist gerade der, dass man die organisatorische Freiheit der Schweizerschulen im Ausland massiv erhöht. Ein Mindestanteil von 10 Prozent an Schülerinnen und Schülern mit Schweizer Staatsbürgerschaft würde die organisatorische Freiheit aber massiv einschränken. Es würde sich auch die Frage stellen, was es bedeutete, wenn eine Schweizerschule diese 10-Prozent-Marke nicht erreichte. Wäre es nur ein Grund für einen Wegfall der finanziellen Unterstützung durch den Bund oder, zumindest indirekt, ein Grund für eine Schliessung? Diese Frage wäre nicht geklärt.
Letztlich sagt der Bundesrat in der Botschaft ja ganz klar, dass Schweizerschulen, die unterstützt werden wollen, eine zehnjährige Entwicklungsperspektive aufzeigen müssen. Das heisst, sie müssen eine langfristige Planung machen können, deshalb dann auch der vierjährige Zahlungsrahmen. Das sind eigentlich die Grundsätze, nach denen diese Schulen sich vorbereiten und vor Ort das Programm umsetzen müssen. Die Planung ist halt schon recht schwierig, wenn man 10 Prozent als starre Grösse hat. Es ist von Herrn Bundesrat Berset richtig gesagt worden: Es geht bei diesen Schweizerschulen ja nicht darum, dass man eine bestimmte Quantität hat, sondern darum, dass man eine bestimmte Qualität erreicht.
Zudem ist die heutige Situation, was diesen Punkt anbelangt, völlig unproblematisch. Ich möchte Ihnen einfach den Anteil an Schweizer Schülerinnen und Schülern an einigen Schweizerschulen in verschiedenen Regionen nennen. Im Schuljahr 2010/11 waren es in Barcelona 25 Prozent, in Bangkok 25 Prozent, in Mexico City 20 Prozent, in Sao Paulo 14 Prozent, in Singapur 58 Prozent. Das heisst, dass diejenigen, die mit der Minderheit einen Mindestanteil von 10 Prozent verfechten, eigentlich implizieren: "Ihr könnt den Anteil auf 10 Prozent senken." Das wäre eine fatale Aussage. Deshalb kommt die Kommissionsmehrheit im Sinne einer liberalen Lösung, im Sinne organisatorischer Freiheit und unter Berücksichtigung der aktuellen Zahlen ganz klar zur Meinung, dass man auf eine solche 10-Prozent-Marke verzichten muss.
Der Antrag Schneider-Schneiter ist in der Kommission nicht vorgelegen. Ich kann dazu nur sagen, dass er dem Willen der Kommission insofern näher kommt, als er eine absolute Zahl im Gesetz klar vermeidet. Es ist nicht mit der Kommission abgesprochen, aber vielleicht ist im Zweitrat die Frage einen Gedanken wert, ob ein Kind bei Erfüllung der Anforderungen einen Rechtsanspruch auf den Besuch einer Schweizerschule hat oder nicht. Das müsste der Zweitrat noch klären, zu dieser Diskussion sind wir in der Kommission nicht gekommen.
Reynard Mathias · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste
A l'article 3, une minorité Keller Peter propose donc de compléter les conditions de reconnaissance des écoles suisses à l'étranger en demandant que, pour obtenir le droit d'être subventionnée, une école puisse "attester que 10 pour cent de ses élèves au moins ont la nationalité suisse".
La majorité de la commission estime que l'ajout d'une telle disposition n'est pas nécessaire, qu'il est inutile vu les pourcentages actuels et que la "suissitude" des écoles suisses n'est pas remise en question par la suppression de la limite minimale du nombre d'élèves suisses. La majorité de la commission partage en effet l'avis du Conseil fédéral et estime que le caractère suisse des écoles sera maintenu non pas par des facteurs quantitatifs, mais par des facteurs qualitatifs.
En effet, plusieurs points de l'article 3, qui est justement consacré aux conditions de reconnaissance de ces écoles, affirment le lien fort entre la Suisse et ces écoles suisses à l'étranger. En y regardant de plus près, on voit qu'il y a ainsi la possibilité d'exonération des frais d'écolage pour les Suisses dans l'incapacité de s'en acquitter; une part suffisante d'enseignement dans une langue nationale; des branches définies selon les plans d'études suisses et avec des enseignants habilités à enseigner en Suisse; des programmes d'études compatibles avec la Suisse; un canton de patronage dans notre pays; ou encore, notons-le également, le calcul des aides financières, évoqué dans le débat d'entrée en matière.
Par contre, comme vous l'avez entendu par la voix de Monsieur Keller, une minorité de la commission estime que, si les critères de qualité sont effectivement bons, il existe un risque de voir certaines écoles, à moyen terme, uniquement fréquentées par des élèves de classes sociales privilégiées du pays d'implantation, sans aucun élève de nationalité suisse.
La commission, par 12 voix contre 11, ne partage pas cette analyse et vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité à l'article 3 alinéa 1 lettre p.
Notons enfin que la proposition Schneider-Schneiter touche également à cette question en prévoyant d'ajouter elle aussi une lettre p demandant que, pour obtenir le droit d'être subventionnée, une école puisse garantir l'admission en son sein de tous les enfants de nationalité suisse intéressés qui remplissent les conditions requises. Cette proposition n'a évidemment pas pu être traitée et débattue en commission. Il est donc difficile de se positionner par rapport à elle. Toutefois, il est clair que l'ajout d'un tel point répond au souci de ceux qui soutiennent la minorité Keller Peter, tout en ne fixant pas de chiffre précis dans la loi.
Vote
Erste Abstimmung - Premier vote
Für den Antrag Schneider-Schneiter ... 132 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 50 Stimmen
(1 Enthaltung)
Vote
Zweite Abstimmung - Deuxième vote
Für den Antrag Schneider-Schneiter ... 95 Stimmen
Dagegen ... 87 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Übrige Bestimmungen angenommen
Les autres dispositions sont adoptées
Lustenberger Ruedi · P-M · Conseil national · Lucerne · Groupe PDC-PEV
Art. 4-9
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Vote
Art. 10
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 184 Stimmen
(Einstimmigkeit)
(0 Enthaltungen)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Art. 11-13
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Lustenberger Ruedi · P-M · Conseil national · Lucerne · Groupe PDC-PEV
Art. 14
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Antrag der Minderheit
(Schneider-Schneiter, Aubert, Bulliard, Galladé, Maire Jacques-André, Neirynck, Quadranti, Reynard, Riklin Kathy, Steiert)
Abs. 5 Bst. a
a. nachweisen, dass sie die Gründung und den Aufbau der Schule in angemessenen Rahmen mitfinanzieren kann;
Art. 14
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition de la minorité
(Schneider-Schneiter, Aubert, Bulliard, Galladé, Maire Jacques-André, Neirynck, Quadranti, Reynard, Riklin Kathy, Steiert)
Al. 5 let. a
a. justifier qu'il peut financer lui-même, dans des limites raisonnables, la fonction et la construction de l'école;
Schneider-Schneiter Elisabeth · Mit-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe PDC-PEV
Es ist einfach sehr schwierig, Schweizer Elternvereinigungen im Ausland zu einer Schulneugründung zu motivieren. Sie würden ihre Kinder zwar liebend gern in eine Schweizerschule schicken, doch bei deren Fehlen ist es einfacher, eine der vielen profitorientierten Privatschulen anderer Länder zu wählen, als sich selber an einer Neugründung zu beteiligen. Schweizer Kolonien sind im Gegensatz zu früher weniger solidarisch, wenn es darum geht, grössere Beiträge für die Gründung einer Schweizerschule zu leisten. Die Gründung neuer Schweizerschulen ist unter dem Gesichtspunkt einer kohärenten Schweizer Aussenpolitik jedoch sehr erwünscht, ebenso bezüglich der Präsenz der Schweiz sowie auch als Beitrag zur Erleichterung der internationalen Mobilität der Schweizer Bürger und Bürgerinnen, die sich vermehrt in wirtschaftlich aufstrebenden Ländern wie China, Russland, Indien, Vietnam, Indonesien und vielen anderen mehr niederlassen werden.
Mit der neu ins Gesetz aufgenommenen Anschubinvestition für künftige Schulgründungen soll das Schaffen neuer Schweizerschulen nun begünstigt werden. Ohne solche Beiträge für Neugründungen wird das Netz der Schweizerschulen im Ausland nicht erweitert werden können. Nun soll aber mit Artikel 14 Absatz 5 Buchstabe a wieder eine neue Hürde eingebaut werden. Eine hälftige Mitfinanzierung bei einer Schulneugründung ist fast unmöglich und verhindert neue Schweizerschulen an neuen, für die Wirtschaft, aber auch für die internationale Zusammenarbeit oder die Diplomatie spannenden Standorten.
In diesem Sinne bitte ich Sie im Namen der Kommissionsminderheit, die Formulierung "nachweisen, dass sie die Gründung und den Aufbau der Schule in angemessenen Rahmen mitfinanzieren kann" zu unterstützen.
Quadranti Rosmarie · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe BD
Bei Artikel 14 unterstützen wir den Antrag der Minderheit Schneider-Schneiter. Die Forderung nach einer Mitfinanzierung von mindestens 50 Prozent, Sie haben es gehört, kann für den Aufbau einer Schule hinderlich sein respektive ihn teilweise gar verunmöglichen. Sinnvoll ist eine flexible Lösung, wie sie die Minderheit mit ihrem Antrag will. Ziel muss der Aufbau von Schweizerschulen sein, die Errichtung eines guten Netzes und vor allem auch der Weiterausbau der Schulen in den aufstrebenden Ländern. Verhindern wir dies nicht, indem wir Hürden einbauen, die nicht zwingend sein müssen!
Der Weiterbestand der Schulen ist durch die Kriterien eigentlich vorgegeben: Die Schulen müssen eine nachhaltige Planung machen. Aus diesem Grund kann man der Minderheit problemlos folgen.
Schilliger Peter · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe libéral-radical
Die FDP-Delegation hat in der Kommissionsberatung diesen von der Minderheit aufgenommenen Antrag nicht unterstützt, weil wir in der Fraktion der Meinung sind, dass eine Mindestfinanzierung sichergestellt werden muss, bevor man mit einer Schule startet, und weil es zudem ja oft Kooperationsmodelle mit Kolonien von Ausländern aus anderen Staaten gibt, die unter Umständen ja auch ein Schulproblem haben. Wenn eine Schweizer Kolonie im Ausland genügend gross ist, muss sie - davon sind wir überzeugt - diese Bestimmung, wie sie der Bundesrat vorschlägt, eigentlich erfüllen können. Ansonsten wäre die Langlebigkeit der Schule in sich ja dann nicht gegeben.
Aus diesem Grund lehnen wir den Antrag der Minderheit Schneider-Schneiter ab.
Keller Peter · Mit-M · Conseil national · Nidwald · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Um die Spannung gleich wegzunehmen: Wir werden die Minderheit nicht unterstützen, sondern der Mehrheit folgen. Zuerst soll die Nachfrage da sein, dann kommt das Angebot. Das ist ein altes volkswirtschaftliches Prinzip, das wir nicht umdrehen wollen. Also soll eine Mindestfinanzierung da sein, damit - um einen Begriff zu verwenden, der im Mitte-links-Lager Hochkonjunktur hat - die Nachhaltigkeit der Schule gewährleistet ist.
Lustenberger Ruedi · P-M · Conseil national · Lucerne · Groupe PDC-PEV
Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Die SP-Fraktion unterstützt den Antrag der Minderheit.
Mahrer Anne · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S
Le groupe des Verts a reconsidéré les exigences que représente l'article 14 alinéa 5 lettre a. En commission, il avait voté avec la majorité; mais après avoir discuté et considéré ce que représentent ces exigences pour un organisme désirant fonder une école à l'étranger - soit prouver qu'il peut financer au moins la moitié de la fondation et de la construction -, le groupe des Verts soutiendra la minorité.
Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg
J'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à soutenir la majorité de votre commission.
J'aimerais attirer votre attention sur l'article 3 alinéa 1 lettre b qui prévoit effectivement que le Conseil fédéral peut soutenir une école pour autant qu'une certaine durabilité soit garantie. La lettre b de l'article 14 alinéa 5, que vous discutez maintenant, prévoit aussi un renvoi à l'article 3 alinéa 1. Je dois vous dire que, d'une manière ou d'une autre, il est difficile d'imaginer vraiment la durabilité d'une nouvelle école si on n'arrive même pas à réunir la moitié de la somme pour la fonder.
C'est vrai, Madame Schneider-Schneiter, vous avez raison: ce n'est pas facile de motiver une communauté suisse à créer une nouvelle école, ce n'est pas facile de motiver des parents à créer une nouvelle école. Mais si effectivement cette motivation n'est pas suffisante pour réussir à réunir les fonds, à réunir le soutien nécessaire pour le faire, alors on doit d'une manière ou d'une autre considérer que ce n'est pas forcément un projet qui est très durable. Le Conseil fédéral souhaite pouvoir soutenir la création, la fondation et la construction de nouvelles écoles, mais dans des conditions qui permettent de garantir une certaine durabilité. Cette durabilité nous paraît un peu mieux garantie avec la version du Conseil fédéral et de la majorité de la commission.
Je dois vous dire que si la minorité devait l'emporter - ce que nous ne souhaitons pas -, on devrait se demander ce que signifierait concrètement "dans des limites raisonnables" pour le soutien par le Conseil fédéral. Il faudrait le prévoir à ce moment-là dans une ordonnance; je n'imagine pas qu'on puisse aller au-dessous de la majorité, soit au-dessous d'au moins la moitié des fonds nécessaires de manière privée. Je dois déjà vous le dire ici.
Par souci de clarté, j'aimerais vous inviter donc à suivre la majorité de votre commission.
Reynard Mathias · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste
A l'article 14 alinéa 5, la proposition de la minorité Schneider-Schneiter vise à modifier la lettre a relative aux conditions posées aux organismes suisses exerçant une activité servant les buts de l'article 2 de la loi en question. La minorité estime qu'il est nécessaire de compléter cet alinéa. Plutôt que de devoir justifier qu'il peut financer lui-même au moins la moitié de la fondation et la construction de l'école, l'organisme responsable devrait justifier qu'il peut les financer lui-même "dans les limites raisonnables" - notons d'ailleurs qu'il y a malheureusement une erreur de traduction, le dépliant mentionne dans sa version française "la fonction et la construction" alors qu'il s'agit de "Gründung und Aufbau", soit de "la fondation et la construction"; ce sont ces termes-là qu'il faut comprendre. La minorité Schneider-Schneiter estime en effet que le seuil des 50 pour cent fixé dans la loi n'est pas proportionné et pense qu'un tel article limite la possibilité de créer de nouvelles écoles en posant un obstacle important, alors que le développement de nouvelles institutions est un des objectifs de la loi.
La majorité de la commission ne partage pas cette analyse et estime au contraire qu'une limite claire est une nécessité pour assurer la solidité et la durabilité des écoles. Si une association ne peut assurer la moitié du financement de la fondation et de la construction d'une école, on peut douter de sa capacité à assumer ensuite son fonctionnement. La majorité de la commission estime donc qu'une limite de 50 pour cent est nécessaire afin d'assurer la durabilité et la qualité des écoles suisses de l'étranger.
Par 13 voix contre 11, la commission vous recommande donc de rejeter la proposition défendue par la minorité Schneider-Schneiter.
Wasserfallen Christian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical
Nur kurz zum Antrag der Minderheit bei Artikel 14 Absatz 5 Litera a: Die Mehrheit empfiehlt Ihnen ganz klar, bei dem zu bleiben, was der Bundesrat vorgeschlagen hat, nämlich bei der hälftigen Selbstfinanzierung der Schulen. Das hat einen sehr guten Grund: Der Bundesrat schreibt ja in der Botschaft zu Artikel 3 Absatz 1 Litera b, dass eine langfristige Investitionsrechnung und eine langfristige wirtschaftliche Entwicklung der Schweizerschulen die Grundvoraussetzung darstellen, um eine Schweizerschule mit Beteiligung des Bundes überhaupt aufbauen und erhalten zu können. Es wäre in dem Sinne ein Widerspruch, wenn man jetzt bei den Finanzierungsbeiträgen unter diese 50 Prozent fallen würde. Wenn man das machen würde, dann hiesse das nichts anderes, als dass die Schulen zwar langfristig am Operieren wären, aber nur einen kleinen Teil der Mittel selber erwirtschaften könnten. Wir haben definiert, dass man eine zehnjährige Entwicklungsperspektive aufzeigen muss, damit sich der Bund an einem vierjährigen Zahlungsrahmen beteiligt. Wenn man jetzt aber davon ausgeht, dass die Schulen deutlich weniger als 50 Prozent selber finanzieren, dann heisst das letztlich, dass man vom Bund einseitig abhängig wird. Mit dem Ganzen könnte natürlich auch der Etat des Bundes überbeansprucht werden.
Aus diesen Gründen ist die Mehrheit klar dafür, beim Entwurf des Bundesrates und bei der hälftigen Finanzierung zu bleiben. Man darf auch nicht vergessen, dass in einigen Regionen auch Drittstaaten oder gewinnorientierte Bildungsanbieter mitfinanzieren wollen. Man sollte sie nicht daran hindern.
Deshalb bitte ich Sie, der Mehrheit zu folgen.
Vote
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 91 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 90 Stimmen
(1 Enthaltung)
Vote
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 183 Stimmen
(Einstimmigkeit)
(0 Enthaltungen)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Lustenberger Ruedi · P-M · Conseil national · Lucerne · Groupe PDC-PEV
Art. 15-26
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Vote
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 155 Stimmen
Dagegen ... 29 Stimmen
(1 Enthaltung)
Abschreibung - Classement
Antrag des Bundesrates
Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse
gemäss Brief an die eidgenössischen Räte
Proposition du Conseil fédéral
Classer les interventions parlementaires
selon lettre aux Chambres fédérales
Angenommen - Adopté
Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Gerne bringe ich einige Gratulationen an: Heute hat unsere Kollegin Ada Marra Geburtstag. Am Wochenende konnten unsere Kollegin Yvonne Gilli sowie unsere Kollegen Hans Killer und Christophe Darbellay Geburtstag feiern. (Beifall)