11.3083
Déduction fiscale pour les travailleurs bénévoles
Vote
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion ... 79 Stimmen
Dagegen ... 93 Stimmen
Déduction fiscale pour les travailleurs bénévoles
28021 · Bulletin officiel
Du 20 sept. 2011
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/28021/fr/deduction-fiscale-pour-les-travailleurs-benevoles
Consulté le 19 sept. 2026
Objet parlementaire: Déduction fiscale pour les travailleurs bénévoles (11.3083)