Effizienz der Finanzaufsicht

Hêche Claude · 1VP-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Le président (Hêche Claude, premier vice-président): Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

La situation est quand même assez particulière. Nous avons une volonté reconnue de montrer - en particulier vis-à-vis de toutes sortes d'organismes internationaux, de pays, de l'Union européenne, des Etats-Unis - que nous sommes devenus un pays irréprochable dans notre manière de traiter la place financière, sans complaisance. J'approuve pleinement cette façon de faire. Certains aspects de la surveillance répondent véritablement à ce critère. Il est à mon avis très important, pour le pays, que nous puissions montrer que nous sommes stricts et que, s'il y a des moutons noirs, nous les dénonçons publiquement et nous les sanctionnons.

Or ce qui est extrêmement curieux, c'est qu'en ce qui concerne la surveillance des instituts financiers soumis à la FINMA, on en reste à une logique d'un autre âge, presque d'une autre ère, puisqu'on en reste à la conception qui a prévalu dans les années 2005/06, lorsque la nouvelle FINMA a succédé à la Commission fédérale des banques. En effet, on ne laisse toujours pas la FINMA prononcer des sanctions financières contre des établissements ayant commis des infractions à l'occasion assez graves - c'est le cas que je signale dans mon postulat. Le Conseil fédéral indique bien que la FINMA a toute latitude de dénoncer les cas au Département fédéral des finances, mais elle ne le fait pas. Elle a par exemple trouvé trois banques qui, à l'occasion du Printemps arabe, avaient commis de graves infractions, mais on ne sait pas ce qu'elle a fait, c'est totalement secret, et il ne semble pas qu'il y ait de sanctions financières. Est-ce que des personnes ont été écartées de leurs postes? On n'en sait rien. En tout cas, aucune information n'est sortie selon laquelle le Département fédéral des finances aurait été invité à prononcer des sanctions.

C'est très regrettable! C'est même un peu idiot parce que cela conduit à ce que l'on ait le soupçon que la Suisse est complaisante avec les mauvais élèves, avec les mauvais établissements. Cela jette, en plus, le soupçon sur tous les établissements parce qu'on ne dit pas qui a commis les fautes. Et en définitive, c'est un système qui est incompatible avec la logique qui règne par ailleurs sur les marchés financiers.

J'ai fait la comparaison avec le domaine de la bourse: la SIX Swiss Exchange, elle, prononce des sanctions, qui peuvent être assez sèches à l'occasion; elle dit quelle société a commis des fautes, c'est publié, c'est clair, c'est transparent; on sait qu'elle fait le ménage, et il n'y a aucune opprobre jetée sur d'autres. Parfois, c'est pour des cas qui ne sont pas bien graves - cela peut être uniquement pour l'oubli d'annoncer une transaction ou l'achat d'une dizaine d'actions de sa propre société dans le délai prescrit -, mais on est clair, on est strict.

Je demande simplement qu'on étudie - c'est un postulat - les moyens qui permettent également d'avoir une législation de ce type aujourd'hui, conforme à nos objectifs actuels de transparence et de rigueur. Le Conseil fédéral trouve uniquement à me dire qu'il se réfère à l'ancien système, que le Département fédéral des finances peut prononcer des sanctions - mais apparemment il n'en prononce jamais - et enfin qu'on ne peut pas comparer avec la bourse parce que c'est un système de droit privé, contractuel. Peu importe! Ce n'est pas cela la question. L'important, c'est que, dans le cas de la bourse, le principe de transparence, de clarté et de rigueur insoupçonnable est maintenu, existe, tandis que dans le domaine de la FINMA, malheureusement, il n'existe pas. Probablement que la FINMA fait bien son travail; d'ailleurs elle mène des enquêtes, elle arrive à des résultats; mais on ne sait pas ce que cela donne et, en tout cas, il n'y a pas de sanctions financières et pas de sanctions publiées. Ça, c'est vraiment problématique.

Je ne prétends pas que j'ai trouvé l'oeuf de Colomb, mais cette question-là, on doit l'étudier.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden

Die Frage, welche Kompetenzen die Finma in diesem Bereich haben soll, wurde bei Erlass des Finanzmarktaufsichtsgesetzes, das am 1. Januar 2009 in Kraft getreten ist, intensiv diskutiert. Dort wurde ganz klar festgelegt, welche Kompetenzen gegeben sein sollen, vor allem aber auch, welche nicht. Man hat damals ausdrücklich gesagt, die Finma solle keine Strafkompetenz erhalten. Sie ist eine Aufsichtsbehörde mit den Möglichkeiten, die eben einer Aufsichtsbehörde zur Verfügung stehen. Wir sehen heute keinen Handlungsbedarf. Gemäss unserer heutigen Beurteilung funktioniert dieses System. Die notwendigen Möglichkeiten sind gegeben. Wir sind nicht der Auffassung, dass es hier weitere Schritte braucht. Darum haben wir auch beantragt, das Postulat abzulehnen.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

Je ne peux pas accepter qu'on dise qu'il n'y a "kein Handlungsbedarf". Je peux comprendre que l'on ne soit pas d'accord avec le contenu de mon postulat, mais je ne peux pas imaginer que l'on admette le fait que les sanctions puissent exister et ne pas être publiées, que l'on laisse soupçonner des établissements qui n'ont peut-être rien fait alors que d'autres ont fait quelque chose de critiquable. Cela, je ne peux vraiment pas l'accepter, ni accepter cette vision statique qui est complètement contraire à ce que nous voulons faire pour notre place financière et pour son image.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden

Ich sage nicht, dass es vielleicht nicht irgendwo Verbesserungsbedarf gibt. Sie verlangen bei den Sanktionen und der Kommunikation eine Verbesserung. Ich denke, es macht keinen Sinn, noch einmal die Diskussion zu führen, ob wir die Finma mit strafrechtlichen Sanktionen ausstatten sollen. Das andere ist die Kommunikation, die differenziert zu betrachten ist. Ein fehlbares Institut kann dabei auch namentlich genannt werden. Das ist das, was Sie eigentlich möchten, eine bessere Kommunikation, wenn die Interessen, die für Marktteilnehmer auf dem Spiel stehen, wirklich wesentlich sind. Die Finma versucht, fallgerecht zu kommunizieren. Bis anhin sind wir der Auffassung, dass es unter aufsichtsrechtlicher Optik richtig ist, wie es gemacht wird. Ich sage nicht, dass das immer richtig sein wird. Es gibt auch hier eine Entwicklung. Aber aus heutiger Optik, meine ich, hat die Finma die Mittel, die sie braucht.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 10 Stimmen

Dagegen ... 20 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

La séance est levée à 13 h 00