LACI. Délais-cadres et période de cotisation minimale pour personnes âgées de 55 ans ou plus

Vote

Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung

Loi fédérale sur l'asssurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Entwurfes ... 192 Stimmen

(Einstimmigkeit)

Le président (Germanier Jean-René, président): La séance et la session sont levées, la 48e législature s'achève. A toutes et à tous, un très bel automne! (Applaudissements)

Schluss der Sitzung und der Session um 10.40 Uhr

Fin de la séance et de la session à 10 h 40

Intervention de procédure

Anfragen

Anfragen nach Artikel 125 Absatz 5 des Parlamentsgesetzes werden im Rat nicht behandelt; sie sind mit der schriftlichen Antwort des Bundesrates erledigt.

Questions

Les questions au sens de l'article 125 alinéa 5 de la loi sur le Parlement ne sont pas traitées au conseil; elles sont réputées liquidées lorsque le Conseil fédéral y a répondu par écrit.