11.1037
Suppression des autorités tutélaires communales. Sauvegarde des dossiers
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Suppression des autorités tutélaires communales. Sauvegarde des dossiers
28257 · Bulletin officiel
Du 30 sept. 2011
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Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Suppression des autorités tutélaires communales. Sauvegarde des dossiers (11.1037)