96.403
Modification de la loi sur la protection des animaux
Christen Yves · P-M · Conseil national · Vaud · Groupe radical-libéral
La commission propose de classer l'initiative, l'objectif visé ayant été atteint.
Abgeschrieben - Classé
Modification de la loi sur la protection des animaux
28558 · Bulletin officiel
Du 20 juin 2003
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/28558/fr/modification-de-la-loi-sur-la-protection-des-animaux
Consulté le 19 sept. 2026
Objet parlementaire: Modification de la loi sur la protection des animaux (96.403)