01.2017
Modification de la loi sur le droit d'auteur
Hess Peter · P-M · Conseil national · Zoug · Groupe démocrate-chrétien
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, die Petition dem Bundesrat zur Kenntnisnahme zu überweisen.
Proposition de la commission
La commission propose de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte.
Angenommen - Adopté