Zukunft des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung

Germann Hannes · P-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Germann Hannes, Präsident): Der Interpellant ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt und beantragt Diskussion. - Sie sind damit einverstanden.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

N'allez pas croire que cette interpellation soit celle du régional de l'étape même si l'Institut suisse de droit comparé a son siège depuis son origine à Lausanne, d'ailleurs relié de manière assez large avec l'université éponyme; il pourrait éventuellement se situer ailleurs. Nous sommes évidemment très heureux de l'avoir à Lausanne. C'est un signe d'ailleurs que l'interpellation que j'ai déposée ait été signée par des collègues de tous horizons et politiques et géographiques.

Et au fond sur le plan géographique, il n'y a pas tellement de problème, la réponse du Conseil fédéral est satisfaisante à cet égard. Il remarque notamment de manière très pertinente que jusqu'à un certain point l'éloignement géographique peut contribuer à l'indépendance de l'institut. Et la vraie question est là.

Pour des raisons techniques d'organisation que je peux comprendre, l'intention est maintenant déclarée d'intégrer cet institut à l'administration fédérale, alors qu'il fait l'objet actuellement d'une structure juridique indépendante avec personnalité juridique et qui garantit quand même très clairement, qu'il ne soit pas, si je peux employer cette expression, la "voix de son maître". Et cela, c'est extrêmement important pour sa crédibilité scientifique. Je crois qu'on sous-estime véritablement l'importance d'avoir un institut qui soit organiquement - et pas seulement géographiquement - indépendant et distant de l'Office fédéral de la justice avec toute l'estime que je porte à cet office. Car la clientèle de l'Institut suisse de droit comparé, si je peux l'appeler ainsi, c'est-à-dire les gens qui dans les procès sollicitent, chez nous et parfois dans les pays un peu plus lointains, des avis scientifiques sur le droit étranger, a besoin de savoir que ce n'est pas un avis qui de près ou de loin puisse être influencé par l'opinion qu'en a le gouvernement suisse. Cela doit rester un institut scientifique.

C'est sur cette base-là que l'institut s'est acquis au fil des années une très grande réputation, notamment sous l'impulsion de Joseph Voyame, qui en a été un grand défenseur - il était à l'époque un de nos plus brillants juristes et chef de l'Office fédéral de la justice -, puis par la suite avec les directeurs Pierre Widmer et Bertil Cottier. Aujourd'hui la crainte existe avec ce projet, qui est là - encore une fois - pour des raisons de technique d'organisation, que nous assistions véritablement à une dégradation de la crédibilité scientifique de cet institut. Je comprends bien que le fait qu'il ne tienne pas sa propre comptabilité, ou ce genre de problème, pour un office indépendant, ne soit pas conforme aux règles qui ont été posées pour des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale. Je pense que si le problème est là, il faut le résoudre différemment; il faut que l'institut ait sa propre comptabilité ou règle ces problèmes-là. Mais il est vital qu'il reste scientifique et ne soit pas rattaché à une administration publique, avec tout ce que cela peut avoir de coloration politique.

Savary Géraldine · Mit-F · Ständerat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

J'ajoute quelques mots pour partager l'inquiétude de mon collègue vaudois, Luc Recordon, sur le sort de cet institut de droit comparé. Comme il l'a dit, c'est vrai qu'il paraît difficile d'imaginer un institut qui soit rattaché à un service sur lequel il fournit souvent l'expertise. Il y a une question d'indépendance qui est absolument centrale dans cette affaire. Mais surtout, vous l'ignorez sans doute, cet institut est depuis très longtemps sur le site de l'Université de Lausanne; il y a non seulement une convention administrative avec elle, mais aussi académique, avec des coopérations solides et utiles, tant pour l'institut que pour l'université.

Alors, au-delà de cette interpellation, on pourrait se poser la question de savoir si cet institut ne devrait pas être rattaché à l'Université de Lausanne ou transformé en fondation financée par la Confédération, pourquoi pas? Par conséquent, ne serait-ce pas plutôt le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation qui devrait gérer l'Institut suisse de droit comparé avec un transfert de budget et de compétence? Cela me paraîtrait être une piste qui garantirait mieux l'indépendance de cet institut de droit comparé et qui pérenniserait une collaboration fructueuse avec l'Université de Lausanne.

Sommaruga Simonetta · VPBR-F · Bundesrat · Bern

Vorweg: Der Bundesrat teilt die grosse Wertschätzung für das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung (SIR), das in der Tat eine hervorragende Arbeit leistet; das ist nicht nur die Sicht des Bundesrates, sondern auch die Sicht gerade auch der Wissenschaft. Der akademische Ruf dieses Instituts ist sehr gut, daran möchten wir auch nichts ändern.

Warum ist aber der Bundesrat darauf gekommen, hier eine Änderung vorzusehen? Das Institut verfügt heute über eine eigene Rechtspersönlichkeit, aber nicht über eine eigene Rechnung. Sie kennen die Leitsätze des Corporate-Governance-Berichtes, der besagt, dass solche hybriden Organisationsstrukturen in der Bundesverwaltung nicht mehr möglich sein sollen. Der Bundesrat hat deshalb abgewogen zwischen einer vollständigen Auslagerung und einem Einbezug in die zentrale Bundesverwaltung, wobei wir uns für die zweite Option entschieden haben. Ich darf Ihnen aber versichern, dass sich der Bundesrat sehr bewusst ist, dass die wissenschaftliche Unabhängigkeit für die Glaubwürdigkeit des SIR und für den Ruf des SIR von absolut zentraler Bedeutung ist. Es ist also nicht die Absicht des Bundesrates, daran etwas zu ändern. Im Gegenteil: Wir wollen, dass dieser Ruf und diese hohe Glaubwürdigkeit des SIR keinen Schaden nehmen.

Es ist denn auch so, dass die Unabhängigkeit des SIR bezüglich seiner gutachterlichen und wissenschaftlichen Tätigkeit sichergestellt sein muss. Wir denken daher, dass - auch in Abweichung der Regelungen, die sonst für die Einheiten der zentralen Bundesverwaltung im Gesetz gelten - diese wissenschaftliche und gutachterliche Unabhängigkeit ausdrücklich verankert werden muss. Das ist auch, denke ich, ein starker Ausdruck des Willens, diese Unabhängigkeit weiterhin zu gewährleisten. Das wird also so im Gesetz vorgesehen sein.

Auf Ihre Frage in Bezug auf den Standort ist zu sagen, dass nicht geplant ist, den Standort des SIR in irgendeiner Form zu ändern; dies nicht nur, weil eine gewisse physische Distanz auch Unabhängigkeit gewährleisten kann. Vielmehr denken wir, dass es dort, wo es jetzt ist, sehr gut positioniert ist. Es gibt keinen Anlass, etwas daran zu ändern. Es gibt ja - wie Sie auch erwähnt haben - jene Vereinbarung aus dem Jahr 1979 zwischen dem Bund und dem Kanton Waadt. Wir haben, wie gesagt, nicht die Absicht, etwas daran zu ändern.

Also, die Zielrichtung und das Anliegen, die Unabhängigkeit des SIR auch weiterhin sicherzustellen und alles dafür zu tun, das entspricht auch der Absicht des Bundesrates. Von daher scheint es mir, dass es zum Interpellanten und auch zum Votum von Frau Ständerätin Savary keine Differenz gibt.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

Je ne suis pas tout à fait aussi optimiste que vous, Madame la conseillère fédérale. Je crois qu'une déclaration d'indépendance qui n'est pas confirmée par une indépendance organique est une coquille à moitié vide. Il y a la distance géographique qui reste; cela, c'est bien. Pour le reste, la piste évoquée par Madame Savary pourrait avoir un sens.

C'est très particulier, c'est un institut qui fait du droit et s'il dépend de l'Office fédéral de la justice, il y a presque un conflit d'intérêts programmé. Dans certains dossiers, l'Office fédéral de la justice peut souhaiter avoir certaines réponses. Sous l'angle de la théorie des apparences, à laquelle les juristes sont très attachés, vous n'ôterez pas de la tête de toute une série de gens que cet institut ne peut plus avoir structurellement la même indépendance. Donc je crois qu'il faut vraiment abandonner le projet tel que le Conseil fédéral l'a conçu jusqu'à maintenant et rechercher des pistes différentes pour apporter une réponse à la question que vous soulevez au départ et qui vous a conduite dans cette voie.