14.1059
Libre choix de la caisse-maladie par les assurés dans l'assurance obligatoire des soins
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Libre choix de la caisse-maladie par les assurés dans l'assurance obligatoire des soins
29782 · Bulletin officiel
Du 12 déc. 2014
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/29782/fr/libre-choix-de-la-caisse-maladie-par-les-assures-dans-l-assurance-obligatoire-des-soins
Consulté le 19 sept. 2026