Den Entführungsalarm verbessern

Hêche Claude · 1VP-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Le président (Hêche Claude, premier vice-président): Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

L'enlèvement de jumelles, qui a eu lieu il y a quelques années à Saint-Sulpice dans le canton de Vaud, a soulevé une émotion considérable et a aussi montré, non seulement dans le canton de Vaud mais également à l'échelle du pays, que notre instrument d'alerte enlèvement n'était pas entièrement fonctionnel. En effet, malgré certains indices et en raison de certains doutes, cette alerte n'a pas été déclenchée dans le cas particulier, ce qui, rétrospectivement, apparaît évidemment comme très regrettable. Mais on peut comprendre qu'en fonction des critères restrictifs qui doivent être remplis pour déclencher l'alerte enlèvement - les trois critères que d'ailleurs le Conseil fédéral rappelle dans son avis au sujet de mon postulat - il n'y ait pas eu de déclenchement.

Le but central de l'étude que je sollicite de la part du Conseil fédéral est de prévoir une alerte graduée. Il faudrait pouvoir, dans les cas où l'on se trouve un peu à la limite et même lorsqu'il subsiste certains doutes - mais évidemment pas pour chaque cas de fugue, car il y en a beaucoup -, déclencher une alerte d'un certain degré. Le degré d'alerte ne serait pas maximal dans un premier temps, quitte à le modifier ensuite en révoquant l'alerte ou en l'intensifiant en cas de besoin. C'est absolument primordial.

Je ne dis pas, bien sûr, que l'on aurait retrouvé les jumelles de Saint-Sulpice si on avait déclenché l'alerte enlèvement; mais on se serait donné des moyens supplémentaires, qui ont fait défaut et qui, aujourd'hui, rendent la chose très douloureuse. Tirons peut-être les leçons de cette affaire et aussi d'une étude que le chercheur de l'Institut de criminologie et de droit pénal de l'Université de Lausanne, Julien Délèze, a récemment déposée auprès de la fondation "Missing Children Switzerland". Cette fondation, créée par la mère des jumelles enlevées, constitue le pendant, ou une certaine reproduction dans notre pays, de celle qui s'est créée en Belgique après l'affaire Dutroux; cette institution a fait ses preuves, depuis de longues années, dans la lutte contre les cas d'enlèvements d'enfants, en particulier ces enlèvements très spécifiques dans lesquels c'est un parent qui enlève l'enfant et où la police, de façon compréhensible, a de la peine à se convaincre qu'il s'agit vraiment d'un enlèvement dès lors qu'un parent en est l'auteur. Malheureusement, ce sont des choses qui arrivent.

Je prie donc le Conseil fédéral de revoir sa position et vous prie de bien vouloir accepter ce postulat.

Comte Raphaël · 2VP-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Cela a été souligné: il ne s'agit pas de passer à un système où l'on déclencherait de manière systématique l'alerte enlèvement, mais de constater que, si on compare les pays qui ont introduit une alerte enlèvement, nous sommes sans doute celui qui est le plus restrictif dans l'utilisation de ce système, à tel point que nous ne l'avons pas encore utilisé. La question qui se pose est donc de savoir si, finalement, nous ne sommes pas allés trop loin dans ce sens restrictif et s'il ne conviendrait pas d'être un peu plus souple.

Plusieurs éléments me paraissent devoir être soulignés.

Il n'y a pas en Suisse de déclenchement de l'alerte enlèvement dans les cas d'enlèvements par un parent, alors que ce sont des cas très fréquents. Le Conseil fédéral dit dans son avis que la plupart du temps, dans ces cas, "la vie et l'intégrité physique de la personne ne sont normalement pas mises en danger". Mais dans la statistique établie par le canton de Vaud pour 2012, on constate que, sur 38 cas, 37 concernaient en fait des enlèvements parentaux. Ce sont donc des cas qui sont relativement fréquents. Or si en pratique on exclut déjà systématiquement ces cas, cela veut dire, en effet, que l'alerte enlèvement ne sera jamais utilisée.

Pour ce qui concerne les questions transfrontalières, je souhaite qu'une amélioration soit apportée dans le système. Nous avons un système qui s'applique dans notre pays, mais il serait intéressant de se poser la question de savoir comment mieux collaborer avec d'autres pays quand des cas se produisent. 80 pour cent de la population suisse habite à moins de 30 minutes de la frontière, et notre système, pour être enclenché, met à peu près une heure et demie. Cela signifie que, pratiquement, une grande partie des personnes concernées peuvent être déjà à l'étranger au moment où l'alerte est déclenchée.

Ce sont donc des réflexions que l'on doit faire. Le fait que l'alerte enlèvement n'ait pas encore été déclenchée montre peut-être que des améliorations sont possibles, voire souhaitables.

Il s'agit d'un postulat. Il vaut donc la peine d'étudier cette question et d'en avoir le coeur net, d'être sûr que notre système est bon. Je pense pour ma part qu'on peut sensiblement l'améliorer.

Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Il s'agit d'un postulat, c'est-à-dire une demande d'étude. Si ce postulat est accepté, ce que je souhaite vivement, cela ne lie ni le Conseil fédéral ni le Conseil des Etats comme s'il s'agissait d'une motion.

On peut dire que, dans le cas des enlèvements parentaux - c'est bien que Monsieur Comte les ait rappelés -, qui ne sont actuellement pas prévus dans la procédure et qui forment la grande majorité des cas, il serait bon de prendre des mesures. Il faut que l'on trouve des solutions. Monsieur Recordon propose une alerte progressive ou graduelle qui permettrait de ne pas déclencher l'alerte maximale, mais en tout cas de commencer à réagir à la situation.

Comme vous le savez, la Suisse est un grand pays de par sa réputation internationale, mais un petit pays géographiquement, ce qui signifie que l'on est vite de l'autre côté de la frontière, ce qui pose un réel problème. Donc, je souhaite vraiment que le Conseil des Etats accepte ce postulat pour qu'on puisse enfin aborder cette question.

Je dirai simplement que je préfère qu'il y ait une fois une alerte enlèvement déclenchée par erreur, plutôt qu'une fois où elle ne le soit pas et qu'il y ait alors des atteintes à l'intégrité physique ou à la vie même des enfants qui auront été enlevés.

Je vous incite vivement à accepter le postulat Recordon.

Sommaruga Simonetta · VPBR-F · Bundesrat · Bern

Jedes Mal, wenn wir von einer Kindesentführung hören, wühlt uns das alle auf. Immer ist dann die Frage, ob man nicht mehr hätte tun können, ob man nicht etwas hätte tun können, um das zu verhindern. Ich denke, Sie haben mit dem Bundesgesetz betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (Büpf) einen ganz wichtigen Beitrag geleistet; dafür bin ich Ihnen sehr dankbar. Ich sage das hier, weil Sie wissen, dass das Gesetz höchst umstritten und höchst bekämpft ist. Aber die Möglichkeit, die Sie dort geschaffen haben, dass man nämlich bei Vermissten oder bei Menschen, die in Gefahr sind, dank der Überwachung feststellen kann, wo sich diese Personen unter Umständen befinden, ist eine wichtige Voraussetzung, um in solchen Situationen die Schutzmöglichkeiten zu verbessern.

Natürlich steht auch für den Bundesrat der Schutz von vermissten Menschen und insbesondere von Kindern absolut im Vordergrund. Wenn wir jetzt das Postulat zur Ablehnung empfehlen, möchte ich in keiner Art und Weise den Eindruck erwecken, dass wir der Meinung sind, man hätte hier eigentlich alles getan und es sei jetzt eigentlich gerade gut so, wie es ist.

Es stimmt: Die Kriterien dafür, wann ein Entführungsalarm ausgelöst wird, sind gemäss heutiger gesetzlicher Grundlage streng. Sie sind bewusst streng gehalten. Das darf man einfach nicht unterschätzen. Denn nur so können wir garantieren, dass die Wirkung in einem eindeutigen Fall erhalten bleibt. Ich nenne Ihnen einmal eine Zahl: Pro Jahr werden in der Schweiz 3500 Personen - und davon ist ein Grossteil Kinder - als vermisst ausgeschrieben. Ich sage jetzt nicht, dass man dann jedes Mal Alarm schlagen würde. Es geht mir darum, dass man sich die Verhältnisse vorstellen kann. Wenn die Menge der Kriterien für den Alarm ausgeweitet wird und Sie fünf- bis zehnmal pro Tag einen Entführungsalarm hören, dann erhält dieser mit der Zeit nicht mehr die gleiche Aufmerksamkeit. Das ist der Grund, weshalb der Bundesrat der Meinung ist, es sei sinnvoll, diese Kriterien weiterhin so streng zu halten. Die Kriterien für die Auslösung des Entführungsalarms sind auch präzise formuliert. Die Polizei hat damit auch eine ganz klare Entscheidgrundlage. Und schliesslich haben die Konventionspartner, mit denen wir ja beim Entführungsalarm zusammenarbeiten, ihre Mitarbeit unter der Voraussetzung dieser ganz klaren und strengen Auslösungskriterien zugesagt.

Würden wir diese Kriterien lockern, würden aus Sicht des Bundesrates die heutigen Vorteile des Systems verlorengehen, und der Entführungsalarm würde als wirkungsvolles Instrument insgesamt geschwächt werden.

Das Postulat verlangt nun, dass man eine Alarmzwischenstufe einführt. Wir sind einfach der Meinung, dass sich daraus kein Mehrwert ergibt. Die Strafverfolgungsbehörden besitzen ja jederzeit die Möglichkeit, eine Öffentlichkeitsfahndung rasch und effizient auszulösen. Es ist ja nicht so, dass es neben dem Entführungsalarm einfach gar nichts mehr gibt. Es gibt eben die Möglichkeit, eine Öffentlichkeitsfahndung auszulösen. Das heisst, dass bereits heute sehr viele Mittel eingesetzt werden können, so auch das Radio und das Fernsehen; dafür muss nicht unbedingt ein Entführungsalarm ausgelöst werden.

Der polizeiliche Einsatzleiter entscheidet über die Auslösung einer Öffentlichkeitsfahndung oder über deren ausgeprägteste Form, den Entführungsalarm. Das entscheidet der polizeiliche Einsatzleiter, und das ist auch gut so, denn nur der verantwortliche Einsatzleiter kennt den Sachverhalt und kann dann am Schluss auch die Risiken und Chancen abwägen. Ich muss Ihnen das ja nicht sagen: Ein Entführungsalarm alarmiert auch den Täter; dessen muss man sich immer bewusst sein. Man hat das Gefühl, mit einem Alarm werde dem schutzbedürftigen Kind geholfen. Der Alarm alarmiert aber eben auch den Täter, und deshalb ist es immer ganz schwierig, zwischen möglichem Nutzen und möglichem Schaden abzuwägen. Wir sind der Meinung, dass das der polizeiliche Einsatzleiter am besten kann.

Noch etwas zur Neuregelung der Finanzierung, das ist auch ein Punkt in diesem Postulat: Die Konventionspartner, also etwa Radio und Fernsehen, aber auch die Polizeibehörden, tragen die Kosten für den Betrieb des Systems, für die Übungen - es muss ja regelmässig geübt werden, und das wird auch gemacht - und für die jeweiligen Einsätze selber. Das heisst, dass grundsätzlich keine separaten Mehrkosten entstehen, da diese Leistungen eben im Rahmen der normalen Arbeiten erbracht werden. Die Hotline-Nummer kostet jährlich knapp 1500 Franken. Diese Kosten werden durch die Konferenz der kantonalen Polizeikommandanten der Schweiz getragen. Aus Sicht des Bundesrates ist die heutige Kostenaufteilung sinnvoll und auch sehr einfach, sie hat noch nie zu irgendwelchen Problemen oder Fragen geführt.

Ein weiterer Punkt im Postulat ist die Rechtsgrundlage. Der Entführungsalarm verfügt heute im Bundesgesetz über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes und in der eidgenössischen Strafprozessordnung über eine rechtliche Grundlage, die aus Sicht des Bundesrates genügend ist. Diese Grundlagen ermöglichen es eben dem polizeilichen Einsatzleiter in Absprache mit der Staatsanwaltschaft, sämtliche notwendigen Fahndungsmassnahmen sachgerecht und verhältnismässig anzuordnen. Wir sind der Meinung, die Schaffung einer weiteren, expliziten Gesetzesgrundlage sei damit nicht nötig.

Das sind die Gründe, weshalb Ihnen der Bundesrat die Ablehnung empfiehlt, auch wenn es ein Postulat ist. Ich weiss, man kann sagen, man könne ja die Fragen immer prüfen. Natürlich kann man immer prüfen, und wir würden Ihnen den Bericht dann auch selbstverständlich in aller Gründlichkeit vorlegen. Aber manchmal, denke ich, ist es auch wichtig, dass man sich überlegt: Gibt es hier wirklich Gründe, noch einen solchen Bericht zu verlangen?

Ich hoffe, ich konnte mit meinen Ausführungen zeigen, dass dem Bundesrat der Schutz von entführten Personen und vor allem von entführten Kindern ein sehr grosses Anliegen ist; daran möchte ich wirklich keinen Zweifel lassen. Aber wir sind der Meinung, dass hier weitere Prüfungen keine weiteren neuen Erkenntnisse bringen.

Das ist der Grund, weshalb wir Ihnen die Ablehnung des Postulates beantragen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 22 Stimmen

Dagegen ... 9 Stimmen

(0 Enthaltungen)