Assurer une remise en état lors de l'arrêt des installations de traitement du pétrole

Buttet Yannick · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe PDC-PEV

Ma motion vise à imposer aux installations de transport, de stockage, de distribution et de transformation d'hydrocarbures la création d'un fonds de démantèlement pour assurer la remise en état du terrain lors de la fin d'activité.

En effet, la branche du pétrole en Suisse peut compter sur de nombreuses installations, réparties sur l'ensemble du territoire. Différents cas ont montré la fragilité de la branche du pétrole ces derniers temps, et la fermeture suivie du démantèlement de ces installations n'est malheureusement plus utopique dans un avenir plus ou moins proche. Dès lors, en cas d'arrêt de l'utilisation d'une raffinerie, de réservoirs, d'oléoducs, le propriétaire serait tenu d'en assurer le démantèlement.

Nous avons pu constater dernièrement que la situation financière de certains de ces exploitants n'est pas très réjouissante. Or, en cas de cessation d'activité suite à une faillite, c'est la collectivité concernée - la commune, et subsidiairement le canton - qui devrait assumer les coûts très conséquents qui en découlent. Pour le démantèlement d'une raffinerie par exemple, les coûts sont estimés à plusieurs dizaines de millions de francs. Il est dès lors injuste qu'une entreprise privée ait pu encaisser de gros bénéfices durant son activité grâce à ses infrastructures, puis laisse au contribuable le soin de payer la remise en état.

Le Conseil fédéral met en avant deux arguments principaux: d'une part il relève que ce risque existe pour toute installation industrielle, et d'autre part il juge qu'une règle propre à la branche des hydrocarbures "n'est pas politiquement correcte". Force est de constater que la branche pétrolière n'est pas comparable aux autres secteurs industriels nécessitant des installations lourdes; en effet, les produits pétroliers jouent un rôle stratégique pour notre pays, et par ailleurs la fragilité avérée de cette branche soumise chaque année à une pression toujours plus forte, liée notamment aux exigences environnementales, rend réaliste le démantèlement futur de ces installations et probable le report de charges sur les collectivités publiques.

Quant à la notion de "politiquement correct" évoquée par le Conseil fédéral dans son avis, elle laisse un goût amer puisqu'une exception existe déjà pour les centrales nucléaires, qui doivent disposer d'un fonds de démantèlement avec exactement le même objectif, à savoir d'éviter un report de charges sur les communes, les cantons et la Confédération. Appliquer une règle comparable à un domaine tout aussi stratégique et nécessitant aussi de gros moyens pour assurer une fin d'activité dans les règles de l'art comme l'est la branche des hydrocarbures serait, aux yeux du Conseil fédéral, inacceptable. Cherchez l'erreur! Ce qui est inacceptable, c'est de fermer les yeux sur une situation qui risquera dans les années à venir de générer un gros report de charges des entreprises sur les contribuables, alors que nous pouvons l'éviter en imposant la création d'un fonds de démantèlement.

Je vous remercie de votre soutien pour que les exploitants d'installations de transport, de stockage, de distribution et de transformation d'hydrocarbures se voient simplement imposer d'assumer leurs responsabilités.

Leuthard Doris · BR-F · Conseil fédéral · Argovie

Monsieur le conseiller national Buttet, exiger un fonds de démantèlement pour la seule branche des hydrocarbures n'est pas acceptable, car d'autres branches industrielles sont susceptibles de laisser des friches industrielles à la collectivité. Vous avez évoqué le fonds de démantèlement pour les centrales nucléaires, mais c'est une argumentation totalement erronée, car les contributions à ce fonds proviennent toutes des propriétaires des centrales nucléaires et pas de financements de la Confédération ou d'autres ressources. Si la branche veut créer un fonds et que la Confédération l'aide, c'est possible de le faire, mais seulement si ce fonds est entièrement financé par la branche elle-même.

En outre, la Constitution règle clairement les cas dans lesquels l'impôt sur les huiles minérales peut être prélevé et comment ses recettes sont affectées. Ainsi, si la Confédération devait contribuer à l'alimentation d'un tel fonds, il conviendrait de modifier la Constitution et le secteur des routes manquerait alors de recettes. Ce n'est pas si facile que cela!

Il faut aussi accepter le fait que votre conseil a refusé de donner suite à une initiative parlementaire similaire en mars 2011 (09.490). C'est pour cela que nous considérons qu'il est prématuré d'élaborer une réglementation pour la prise en charge des coûts de démantèlement. Il faut respecter les décisions du Parlement sur ce point.

Buttet Yannick · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe PDC-PEV

Madame la conseillère fédérale, vous faites allusion à ma dernière phrase dans laquelle j'aborde l'éventualité de mettre à contribution l'impôt sur les huiles minérales. Mais seriez-vous d'accord d'imposer la constitution d'un tel fonds s'il était financé uniquement par la branche?

Leuthard Doris · BR-F · Conseil fédéral · Argovie

Si la branche veut s'aider elle-même, créer un fonds et s'occuper de son financement, je n'y vois aucun inconvénient. C'est une bonne chose si la branche elle-même veut faire quelque chose pour résoudre les problèmes, si l'économie agit et prend ses responsabilités.

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Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 87 Stimmen

Dagegen ... 92 Stimmen

(12 Enthaltungen)