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Objet parlementaire: Exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu. Loi (10.040)

10.040

Exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu. Loi

Vote

Bundesgesetz über die Steuerbefreiung des Feuerwehrsoldes

Loi fédérale sur l'exonération de la solde allouée pour le service du feu

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Entwurfes ... 187 Stimmen

(Einstimmigkeit)