Oui à la médecine de famille. Initiative populaire

Graf Maya · P-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe des VERT-E-S

2. Bundesbeschluss über die medizinische Grundversorgung (Gegenentwurf zur Volksinitiative "Ja zur Hausarztmedizin")

2. Arrêté fédéral concernant la médecine de base (contre-projet à l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille")

Art. 117a Titel, Abs. 1bis, 2 Bst. c

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 117a titre, al. 1bis, 2 let. c

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Humbel Ruth · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe PDC-PEV

Die Kommission beantragt Ihnen mit 17 zu 0 Stimmen bei 7 Enthaltungen, dem Ständerat zu folgen.

Zum einen hat der Ständerat seine Fassung des direkten Gegenvorschlages zum zweiten Mal einstimmig beschlossen. Zum andern - und das ist der wesentliche Grund für das Einschwenken Ihrer SGK auf die ständerätliche Fassung - hat der Berufsverband Hausärzte Schweiz das Signal gegeben, seine Initiative zugunsten des Gegenvorschlages zurückzuziehen. Wir hätten bereits in der Sommersession zu diesem Resultat kommen können. Es hat aber mehr Zeit gebraucht, um die Arbeiten am Masterplan Hausarztmedizin voranzutreiben, damit es für die Hausärzte möglich wird, ihre Initiative zugunsten des Gegenvorschlages zurückzuziehen.

Das primäre Ziel von Hausärzte Schweiz war und ist die Umsetzung des Masterplans. Dieser ist, wie wir uns informieren liessen, auf gutem Weg; insbesondere ist auch im Laborbereich eine Lösung in Sicht. Problematischer gestaltet sich die Frage der Tarmed-Revision. Ein zusätzliches Kapitel für Hausärzte soll vorzeitig eingeführt werden; dieses dürfte etwa 200 Millionen Franken kosten und ausschliesslich von Hausärzten in freier Praxis verrechnet werden.

In einem nächsten Schritt, mit der Gesamtrevision des Tarmed, müssen die Kosten bei den überbezahlten technischen Leistungen der Spezialärzte kompensiert werden. Gelingt es den Vertragspartnern nicht, zu einer Vertragslösung zu kommen, wird der Bundesrat von seiner subsidiären Kompetenz Gebrauch machen müssen, das heisst, er wird die Tarifstruktur verfügen.

Der Gegenvorschlag zur Initiative "Ja zur Hausarztmedizin" unterstützt die Umsetzung des Masterplans. Es ist zudem auch sinnvoll, die Grundversorgung in der Verfassung zu verankern. Der vorliegende direkte Gegenvorschlag zur Initiative "Ja zur Hausarztmedizin" stärkt die Grundversorgung als Ganzes. Er verpflichtet Bund und Kantone, für eine ausreichende, allen zugängliche medizinische Grundversorgung von hoher Qualität zu sorgen, und er fördert die Hausarztmedizin als wesentlichen Bestandteil dieser Grundversorgung.

Im Namen der Kommission bitte ich Sie, dem Gegenvorschlag des Ständerates zu folgen.

Carobbio Guscetti Marina · Mit-F · Conseil national · Tessin · Groupe socialiste

Par 17 voix contre 0 et 7 abstentions, la commission a décidé de suivre la décision du Conseil des Etats. Nous avons donc aujourd'hui la possibilité de mettre un terme à un chapitre et d'en ouvrir un autre; on ouvre donc le chapitre de la concrétisation des mesures pour soutenir concrètement la médecine de famille.

Le contre-projet direct, soulignant l'importance de la médecine de famille et respectant la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, représente une réponse aux préoccupations légitimes des initiants et surtout des médecins de famille. Comme les initiants l'ont maintes fois répété, le fait d'avoir un contre-projet fort, permettant à la médecine de base de continuer à jouer un rôle central dans la politique de santé suisse, un système de santé libéral mais régulé, et le fait d'avoir un plan directeur remplissent la condition au retrait de l'initiative. Comme je l'ai dit au début, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a finalement suivi la décision du Conseil des Etats concernant le contre-projet direct et ce, par 1 voix contre 0 et 7 obstensions.

Le contre-projet direct doit donc être associé au plan directeur avec ces trois volets. L'association Médecins de famille Suisse a signalé qu'elle soutenait le contre-projet, même dans la version du Conseil des Etats dont nous discutons aujourd'hui et qui a été approuvée par votre commission.

En ce qui concerne la révision de la loi sur les professions médicales, le Conseil fédéral a transmis le projet de loi et le message au Parlement. Dans les domaines de la formation et de la recherche, les travaux ont bien avancé. En ce qui concerne la question des rémunérations, aucun accord n'a jusqu'ici été trouvé pour une modification du Tarmed qui améliorerait la situation des médecins de famille et qui proposerait en parallèle des mesures de compensation ou un contre-financement. Le Conseil fédéral dispose également d'une compétence subsidiaire dans le cas où les partenaires tarifaires ne se mettraient pas d'accord. Par contre, en ce qui concerne les tarifs de laboratoire, les médecins de famille ont indiqué qu'une solution est en passe d'être trouvée. En juin dernier, le Parlement a décidé qu'il était juste de donner du temps pour permettre d'avancer avec le plan directeur et la question des rémunérations. Suite à cela, les initiants, les médecins de famille ont indiqué qu'ils étaient éventuellement disposés à retirer leur initiative. Tout cela va dans le sens d'un véritable intérêt de la médecine de base en Suisse.

Je vous invite donc à soutenir les décisions de la commission et donc la version du Conseil des Etats.

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Vous vous penchez ce matin sur le contre-projet direct à l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille". Votre commission propose de rejoindre la proposition du Conseil des Etats, position que le Conseil fédéral soutient également. Il est important que nous disposions d'un contre-projet direct, solide et sérieux à cette initiative populaire.

En parallèle, je crois que rarement une initiative populaire aura fait bouger autant de choses avant même la fin de son traitement au Parlement. Avec le lancement du plan directeur pour la médecine de famille en juin 2012, nous avons, avec le soutien du Parlement, donné une véritable assise au développement de mesures en faveur de la médecine de famille. Nous avons notamment pris des mesures dans la loi sur les professions médicales, des mesures concernant la formation et la recherche, nous avons abouti à un engagement concret de la Conférence universitaire suisse et de la Confédération, et nous avons également réalisé des avancées importantes en ce qui concerne la rémunération.

Dans ce dernier domaine, celui des rémunérations, les discussions ne sont pas encore tout à fait terminées, mais nous travaillons sur deux plans: le premier concerne les analyses de laboratoire pour les médecins de famille, avec une revalorisation de ces analyses prévue prochainement de manière à corriger une partie des effets trop forts, plus forts que ce qui avait été souhaité, qui se sont déployés suite à la décision de 2008/2009 de réduire la possibilité pour les médecins de famille d'avoir recours à des analyses rapides dans leur cabinet.

Le deuxième plan concerne la révision du Tarmed et la rémunération des médecins de famille. Les partenaires tarifaires, jusqu'ici, n'ont pas pu se mettre d'accord. Il est vrai que nous avions souhaité une revalorisation de la rémunération des médecins de famille, mais en parallèle des mesures de compensation du tarif de manière à ce que cela n'induise pas simplement une augmentation de primes. Nous souhaitons au contraire une révision qui soit neutre sur le plan des coûts.

Il y a la possibilité - et vous l'avez donnée au Conseil fédéral - d'agir de manière subsidiaire si les partenaires tarifaires ne se mettent pas d'accord. Le Conseil fédéral a l'intention d'envisager sérieusement cette possibilité et, s'il le fait, ce sera précisément en prévoyant une opération qui soit neutre sur le plan des coûts, à savoir d'une part une revalorisation de la rémunération des médecins de famille et d'autre part l'instauration de mesures de compensation du tarif pour garantir la neutralité des coûts.

Voilà ce que je souhaitais encore vous dire sur le plan directeur en cours depuis une année, qui fonctionne bien, qui se développe correctement.

En ce qui concerne le contre-projet direct à l'initiative populaire, j'aimerais vous inviter à suivre votre commission.

Intervention de procédure

Angenommen - Adopté