Pour une lutte efficace contre les petits trafiquants de drogue

Lüscher Christian · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

J'ai déposé le 6 décembre 2012 un texte visant à durcir les peines dans le domaine du trafic de drogue, car aujourd'hui la situation est telle que pour qu'une peine plancher soit applicable, il faut un trafic qui porte sur 18 grammes de cocaïne ou 12 grammes d'héroïne. Comme le dit le Conseil fédéral, ce n'est pas la loi qui le prévoit mais la jurisprudence, mais celle-ci est évidemment contraignante pour les juges cantonaux. J'ai demandé que pour les petits trafics de drogue il y ait une peine privative de liberté de trois mois au minimum, dans la mesure où un trafic portant sur des petites quantités est finalement tout aussi nuisible pour la société et pour la santé qu'un trafic portant sur des quantités plus importantes.

Aujourd'hui le problème est évidemment que, pour de petits trafics, la première peine est une peine pécuniaire avec sursis, en général quelques jours-amende. S'il y a récidive, il n'y a pas de révocation du sursis aux jours-amende avec sursis. Quand bien même il y aurait révocation, les trafiquants n'en auraient cure puisqu'ils ne payent pas leurs jours-amende. Comme la peine de prison, s'il y en a une, sera inférieure à trois mois la première fois, il n'y aura pas de révocation du premier sursis, et la peine suivante sera également, comme le prévoit le Code pénal, prononcée avec sursis. Cette situation est aujourd'hui insatisfaisante, c'est la raison pour laquelle j'ai proposé au Conseil fédéral qu'il prévoie, dans la loi fédérale sur les stupéfiants, pour tout trafic de drogue, une peine privative de liberté de trois mois au minimum ou une peine pécuniaire équivalente, étant précisé que la modification du Code pénal qui entrera bientôt en vigueur, je l'espère, remettra à niveau la peine pécuniaire et la peine privative de liberté.

Le Conseil fédéral n'est pas d'accord et dit qu'actuellement le Code pénal ne prévoit pas de peine plancher, que cela est contraire au système du législateur. Ceci évidemment n'est pas vrai, comme vous le savez tous, puisque des peines plancher existent déjà, précisément dans le domaine du trafic de stupéfiants pour les cas graves et pour toutes sortes d'infractions, avec des peines plancher d'un an, de cinq ans, voire dix ans pour les infractions les plus graves. Ce que dit le Conseil fédéral, c'est qu'on peut, en cas de récidive, avoir une peine qui soit supérieure à trois mois, mais il est déjà démontré aujourd'hui, dans l'état actuel de la législation, que la première est un "cadeau bonus" de la Confédération, donc n'existe pas, et que la deuxième est en général également prononcée avec sursis.

On peut très bien prévoir dans la législation une peine privative de liberté de trois mois au minimum, même pour des cas de petit trafic de drogue, qui est celui généralement opéré dans nos rues et qui dérange le plus la population. Le législateur fédéral adresserait ainsi un message important à la population, consistant à dire que tout trafic de drogue, quels que soient la quantité et le lieu de vente, doit être puni d'une peine privative de liberté de trois mois au minimum. En termes de prévention générale, cela semble être un message adéquat. En termes de prévention spéciale, cela peut avoir un effet dissuasif sur un trafiquant de drogue. Risquant une peine privative de liberté de trois mois, le trafiquant serait moins incité à commettre une deuxième infraction pénale qu'il ne l'est aujourd'hui.

C'est la raison pour laquelle je vous remercie, dans ce domaine important qu'est la lutte contre le trafic de drogue, de faire droit à la motion que j'ai déposée le 6 décembre 2012.

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Monsieur Lüscher, je crois qu'on peut vous dire qu'il n'est pas interdit de se faire des cadeaux d'anniversaire à soi-même et que le dépôt d'une motion peut peut-être être considéré ainsi pour un parlementaire.

Si j'ai bien compris votre proposition de modification de la loi actuelle, il s'agirait de prévoir que dans tous les cas, y compris pour les cas qui sont de moindre gravité, on ait une peine privative de liberté de trois mois au moins. Naturellement, en voyant le texte, je n'ai pas pu m'empêcher de penser aussi au débat en cours sur la surpopulation dans les prisons et sur la meilleure manière qu'il y a d'agir pour limiter autant que possible, voire supprimer, tous les trafics. Mais nous savons bien que c'est quelque chose de difficile.

L'expérience montre que les plus grands succès qui ont été remportés dans la politique en matière de drogue ne reposent pas que sur un pilier. Cela vous le savez. Ils reposent sur plusieurs éléments qui combinent la prévention, la réduction des risques, la thérapie et évidemment la répression. Après avoir inscrit cette politique coordonnée dans la loi, nous avons constaté qu'elle a plutôt permis d'améliorer la situation.

S'agissant de la consommation de drogues illégales en général et de la consommation de cocaïne en particulier, les données issues du monitorage suisse des addictions et de l'enquête suisse sur la santé montrent une légère tendance à la baisse depuis 2007. On peut donc en déduire que les mesures qui ont été prises permettent un contrôle de la situation, que ce sont des mesures efficaces. D'ailleurs, on peut aussi dire qu'en comparaison européenne, ce qui n'est pas inintéressant, la Suisse figure dans la moitié inférieure du tableau pour la consommation de cette substance.

Evidemment, je l'ai dit, la répression joue un rôle important parmi les divers piliers. Aujourd'hui, une personne qui fait du trafic de cocaïne peut être punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Il revient précisément au juge de déterminer les peines individuelles, ce qui permet naturellement de tenir compte de la gravité de la situation, notamment en fonction du lieu dans lequel le trafic a été réalisé. Il n'est bien entendu pas absolument comparable de vendre de la cocaïne dans la cour d'une école ou d'un lieu de formation ou dans une soirée entre adultes.

Dans les deux cas, cela pose évidemment un problème. On ne peut pas dire non plus que cela est simplement comparable. Si une peine minimale devait être fixée, il ne serait plus possible de prendre en compte certaines circonstances, soit aggravantes, soit atténuantes.

Un dernier point qui doit nous inciter à bien réfléchir sur cette question avant de décider: il ressort de la statistique en matière de criminalité que 50 pour cent des infractions liées aujourd'hui à la cocaïne sont jugées en tant que délit qualifié et assorties d'une peine privative de liberté d'un an au minimum. Nous estimons donc qu'avec cet équilibre, la limite fixée par la pratique du Tribunal fédéral s'avère appropriée.

C'est avec cette argumentation, après avoir bien étudié votre motion, que le Conseil fédéral propose de la rejeter.

Amaudruz Céline · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Vu que c'était son anniversaire, j'en ai profité pour bien lire la motion de Monsieur Lüscher. Il me semble que vous n'avez peut-être pas lu aussi attentivement que moi cette motion, car vous nous avez dit que la consommation était une thérapie. Or la motion parle clairement de trafic. Alors pensez-vous qu'il y a aussi une thérapie pour le trafic?

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Madame Amaudruz, il me semble pourtant m'être exprimé en français et clairement. A aucun moment il ne me serait venu à l'idée de présenter la consommation de cocaïne comme une thérapie. Nous avons dû mal nous comprendre. Ce que je dis par contre, c'est que la politique en matière de drogue repose sur différents piliers - je vais vous les relire, parce que cela sera plus clair -, parmi lesquels évidemment la répression - c'est un pilier important -, la prévention - c'est également un élément important -, la réduction des risques - c'est un pilier important - et la thérapie pour permettre aux personnes concernées de s'en sortir - c'est évidemment aussi un élément important.

Vous ne pouvez pas mettre dans ma bouche des paroles que je n'ai pas dites. A aucun moment je n'ai parlé de la consommation de cocaïne comme thérapie. C'est vraiment une idée qui ne me vient pas à l'esprit.

Vote

Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 98 Stimmen

Dagegen ... 76 Stimmen

(5 Enthaltungen)