13.3063
Le Ministère public de la Confédération doit se concentrer sur ses missions essentielles
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Le Ministère public de la Confédération doit se concentrer sur ses missions essentielles
31824 · Bulletin officiel
Du 21 juin 2013
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/31824/fr/le-ministere-public-de-la-confederation-doit-se-concentrer-sur-ses-missions-essentielles
Consulté le 18 sept. 2026