13.3207
Système des forfaits par cas. Multiplication du nombre d'interventions médicales
Intervention de procédure
Abgelehnt - Rejeté
Système des forfaits par cas. Multiplication du nombre d'interventions médicales
31837 · Bulletin officiel
Du 21 juin 2013
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/31837/fr/systeme-des-forfaits-par-cas-multiplication-du-nombre-d-interventions-medicales
Consulté le 19 sept. 2026
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