13.1003
La Commission fédérale des monuments historiques et la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage sont-elles toutes-puissantes?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
La Commission fédérale des monuments historiques et la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage sont-elles toutes-puissantes?
31863 · Bulletin officiel
Du 21 juin 2013
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/31863/fr/la-commission-federale-des-monuments-historiques-et-la-commission-federale-pour-la-protection-de-la-nature-et-du-paysage-sont-elles-toutes-puissantes
Consulté le 19 sept. 2026