12.433
Legislaturplanung
Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion
Le président (Hêche Claude, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.
Comte Raphaël · 1VP-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion
La commission propose simplement de classer l'initiative, vu les décisions que nous avons prises au sujet des initiatives parlementaires 12.427 et 12.432.
Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion
Abgeschrieben - Classé