Magistrats. Traitements et prévoyance professionnelle. Modification

Maury Pasquier Liliane · P-F · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

La commission vous propose, à l'unanimité, d'entrer en matière sur le projet d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la modification de l'arrêté fédéral concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats, et de l'approuver en l'état.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Verordnung der Bundesversammlung betreffend die Änderung des Bundesbeschlusses über Besoldung und berufliche Vorsorge der Magistratspersonen

Ordonnance de l'Assemblée fédérale modifiant l'arrêté fédéral concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Ziff. I, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 121 Stimmen

(Einstimmigkeit)