12.1065
Mettre fin à l'importation par des particuliers de médicaments prêts à l'emploi non autorisés
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Mettre fin à l'importation par des particuliers de médicaments prêts à l'emploi non autorisés
32357 · Bulletin officiel
Du 28 sept. 2012
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/32357/fr/mettre-fin-a-l-importation-par-des-particuliers-de-medicaments-prets-a-l-emploi-non-autorises
Consulté le 19 sept. 2026
12.1065
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)