12.3379
Garantir aux paysans l'utilisation de leurs propres semences
Intervention de procédure
Erklärung Urheberin/Urheber: befriedigt
Déclaration auteur/auteurs: satisfait
Garantir aux paysans l'utilisation de leurs propres semences
32391 · Bulletin officiel
Du 28 sept. 2012
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/32391/fr/garantir-aux-paysans-l-utilisation-de-leurs-propres-semences
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Garantir aux paysans l'utilisation de leurs propres semences (12.3379)