12.5330
Initiative sur les résidences secondaires. Calendrier de mise en oeuvre des dispositions d'exécution
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Initiative sur les résidences secondaires. Calendrier de mise en oeuvre des dispositions d'exécution
32573 · Bulletin officiel
Du 17 sept. 2012
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/32573/fr/initiative-sur-les-residences-secondaires-calendrier-de-mise-en-oeuvre-des-dispositions-d-execution
Consulté le 18 sept. 2026