12.3906
Mesure de l'unité de main-d'oeuvre standard
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Mesure de l'unité de main-d'oeuvre standard
32852 · Bulletin officiel
Du 14 déc. 2012
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/32852/fr/mesure-de-l-unite-de-main-d-oeuvre-standard
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Mesure de l'unité de main-d'oeuvre standard (12.3906)