12.3910
Loi sur les marchés publics. Sus aux dysfonctionnements
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Loi sur les marchés publics. Sus aux dysfonctionnements
32853 · Bulletin officiel
Du 14 déc. 2012
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/32853/fr/loi-sur-les-marches-publics-sus-aux-dysfonctionnements
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Loi sur les marchés publics. Sus aux dysfonctionnements (12.3910)