12.3607
Code civil. Pour un droit de la famille moderne et cohérent
Vote
Abstimmung - Vote
Für Annahme des Postulates ... 102 Stimmen
Dagegen ... 88 Stimmen
Code civil. Pour un droit de la famille moderne et cohérent
32952 · Bulletin officiel
Du 14 déc. 2012
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/32952/fr/code-civil-pour-un-droit-de-la-famille-moderne-et-coherent
Consulté le 19 sept. 2026
Objet parlementaire: Code civil. Pour un droit de la famille moderne et cohérent (12.3607)