12.3741

Contrôle du devoir de diligence. Chaînes d'approvisionnement en matières premières provenant de zones de conflit ou à haut risque

Intervention de procédure

Erklärung Urheberin/Urheber: teilweise befriedigt

Déclaration auteur/auteurs: partiellement satisfait

Verschoben - Renvoyé