98.445
Droits de l'homme. Création d'un service de médiation
Maury Pasquier Liliane · P-F · Conseil national · Genève · Groupe socialiste
La commission propose de proroger de deux ans (jusqu'à la session d'hiver 2003) le délai imparti pour l'élaboration d'un projet.
Angenommen - Adopté