Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier

Intervention de procédure

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Walter, Baader Caspar, Büchel Roland, de Courten, Hassler, Kaufmann, Rime, Ritter)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Walter, Baader Caspar, Büchel Roland, de Courten, Hassler, Kaufmann, Rime, Ritter)

Donner suite à l'initiative

Walter Hansjörg · Mit-M · Conseil national · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Wie Sie sich ja sicher erinnern, hat dieses Geschäft zum gewürzten Fleisch schon zu Heiterkeit in diesem Saal geführt. Ich bitte Sie nun, hier wieder auf die Fakten zurückzukommen. Wir haben hier ein Problem, da wir die Einreihung eines Produktes bei den Zollkapiteln feststellen müssen, die sich nicht bewährt hat, ja sogar falsch ist.

Die WAK-NR hat am 18. April 2011 dieser parlamentarischen Initiative der SVP-Fraktion Folge gegeben. Im Oktober 2011 hat dann aber die ständerätliche Kommission mit nur 5 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung beschlossen, ihr keine Folge zu geben. Das hat dann dazu geführt, dass jetzt dieses Geschäft nochmals bei uns ist.

Dieses gewürzte Fleisch nach Pfefferart wurde bei der letzten WTO-Notifizierung falsch eingereiht. Es wird von der Branche, aber auch von der Zollverwaltung zugegeben, dass das damals ein Fehler war. Das führt nun dazu, dass diese Art von Fleisch zu sehr günstigen Zollbestimmungen vor allem in den Gastrokanal fliesst, und das führt dazu, dass eine Marktverzerrung stattfindet, eine Verzerrung der Marktordnung. Denn beim importierten Fleisch gibt es verschiedenste Kategorien. Ein grosser Teil wird ja bekanntlich unter den Marktteilnehmern versteigert und führt zu Zolleinnahmen von rund zwei Millionen Franken.

Die Frage ist nun, ob die Schweiz das einfach ändern kann. Wir sind klar der Auffassung, dass man diesen Weg gehen muss. Es bleibt dann - da bin ich offen und ehrlich - abzuwarten, ob irgendein Staat interveniert. Das wäre möglich. Aber wenn wir nichts machen und diese Marktverzerrung zulassen, dann riskieren wir eine zu grosse Verzerrung der Marktordnung. Heute haben wir bei den Fleischimporten eine sehr heikle Situation. Gerade diese Kategorie von Fleisch fliesst wie erwähnt in den Gastrokanal und nur sehr spärlich in die Charcuterie-Abteilungen und in die Metzgereien.

Ich empfehle Ihnen, dieser Initiative Folge zu geben, sodass die Eidgenössische Zollverwaltung respektive der Bundesrat diese Korrektur vornehmen kann. Damit haben wir in diesem Bereich auch bezüglich Deklaration und Herkunft eine klare Ordnung. Wir tun gut daran, bei diesem sehr heiklen Importgut klare Regelungen zu schaffen, nicht auf Marktverzerrungen und nicht auf sehr günstige Zolltarife zu setzen, mit denen andere Produkte massiv konkurrenziert werden. Wir tun gut daran, die zunehmende Marktverzerrung zu bekämpfen und der Zollverwaltung die Möglichkeit zu geben, diese Korrektur vorzunehmen.

Ich bin Ihnen dankbar, wenn Sie dieser parlamentarischen Initiative Folge geben, damit die Zollverwaltung einen Einigungsprozess einleiten kann.

Pelli Fulvio · Mit-M · Conseil national · Tessin · Groupe libéral-radical

J'ai la tâche pas particulièrement simple de vous expliquer de quoi il s'agit et pourquoi la commission n'est pas d'accord avec la proposition de la minorité Walter. Monsieur Merz avait essayé de l'expliquer il y a deux ans, mais il avait dû interrompre son discours en raison d'un fou rire.

On parle d'importation de viande fraîche en opposition à l'importation de viande assaisonnée. Avant l'invention des frigidaires, on assaisonnait la viande pour la conserver plus longtemps; la qualité de cette viande est plus basse que celle de la viande fraîche. Nous discutons donc de deux catégories de viande soumises à des tarifs douaniers d'importation différents. Les taux douaniers suisses pénalisent plus la viande fraîche que la viande assaisonnée. Il peut arriver que certaines personnes essaient d'importer de la viande fraîche en disant qu'il s'agit de viande assaisonnée. Il y a donc aussi un problème de contrôle.

La proposition de la minorité Walter demande d'abolir cette différence et de transférer la viande assaisonnée du chapitre 16 du tarif douanier au chapitre 2, en éliminant ainsi pratiquement la différence entre les deux viandes. Le problème, c'est que la catégorisation n'est pas faite au niveau du droit suisse, mais au niveau du droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Si l'on abolit une catégorie pour soumettre la viande assaisonnée aux mêmes critères que la viande fraîche, on viole les règles de l'OMC et un recours sera forcément déposé contre la Suisse, sous prétexte qu'elle ne respecte plus les règles internationales pour empêcher l'importation de viande assaisonnée en Suisse.

Monsieur Walter représente les intérêts de ceux qui produisent de la viande en Suisse, mais d'autres personnes trouvent leur intérêt dans l'importation de viande assaisonnée à un taux douanier plus bas, en particulier les hôteliers qui achètent cette viande en grande quantité et protestent souvent contre les privilèges de nombreux paysans qui produisent de la viande en Suisse en pouvant bénéficier d'un taux douanier très haut sur les produits importés. Il y a donc un conflit d'intérêts: seule une catégorie est représentée par Monsieur Walter!

La constatation que la règle est internationale et ne peut pas être modifiée ou abolie en Suisse, combinée avec le fait qu'il y a un intérêt à ne pas augmenter le coût de la viande assaisonnée en Suisse, faute de quoi les prix vont augmenter dans tout le secteur de l'hôtellerie, et aussi le fait que cette règle qui existe aujourd'hui ait été confirmée par le Tribunal fédéral il y a deux ans seulement et que l'Administration fédérale des douanes ait introduit de nouvelles circulaires pour mieux combattre les abus, a convaincu la commission qui propose donc de rejeter la proposition Walter. Ce changement est problématique sur le plan international et n'est pas opportun du point de vue du marché intérieur suisse. Il faut aussi se poser la question de savoir si l'enjeu est si important pour les producteurs de viande indigènes.

En conclusion, je vous encourage à suivre, comme votre commission, l'opinion de l'Administration fédérale des douanes et à rejeter cette demande de classer dans le chapitre 2 du tarif douanier la viande assaisonnée, classée actuellement dans le chapitre 16. Laissez les choses comme elles sont, en ayant la garantie - c'est ce que l'Administration fédérale des douanes nous dit - que la lutte contre les abus sera sérieuse et que les instruments nécessaires sont à disposition. Voilà la position de la majorité de la commission.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 97 Stimmen

Dagegen ... 89 Stimmen