Steuereinzugsrhythmus regulieren und Zahlungsmoral des Bundes verbessern

Comte Raphaël · 1VP-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Le président (Comte Raphaël, premier vice-président): Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

En maintes occasions - je pense d'ailleurs que c'est la même chose pour chacun d'entre nous -, j'entends des récriminations sur le rythme de versement, un peu aléatoire, des subventions de la Confédération. Souvent, les personnes qui se plaignent disent que leur correspondant dans l'administration leur répond qu'un manque de liquidités en est la cause. Cela m'a paru assez étrange et nécessiter une étude un peu plus approfondie, si tel était le cas.

Maintenant, je prends acte de la réponse du Conseil fédéral qui me semble assez sensée et me donne à penser que ces réponses invoquant le manque de liquidités sont probablement plutôt liées à un problème d'épuisement de crédits. Tout de même, cela ne représente qu'une réponse partiellement satisfaisante, parce que même si c'est le cas, le non-versement des subventions dans les règles et dans les délais, selon ce qui peut être attendu conformément au principe de la bonne foi, est tout de même un problème assez sérieux. Cela peut notamment causer de graves dommages aux bénéficiaires des subventions, qui pouvaient raisonnablement compter dessus; ou alors il faut changer les règles et préciser très clairement quel caractère aléatoire a ce versement. On connaît le problème massif qu'il y a eu dans le domaine de la rétribution à prix coûtant du courant injecté - la RPC, ou KEV en allemand - et il est vrai que cela a pu parfois poser des colles assez sérieuses aux intéressés. Ce problème de non-versement des subventions dans les délais par épuisement des crédits, et non pas par manque de liquidités, est donc assez important et je me réjouis d'entendre ce que Madame la conseillère fédérale me dira à ce sujet.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden

Herr Recordon anerkennt, dass die Zahlungsfähigkeit des Bundes nicht davon abhängig ist, ob die Steuerzahlungen aller Steuerpflichtigen rechtzeitig eingehen. Der Bund ist jederzeit zahlungsfähig. Ich habe bereits in der schriftlichen Stellungnahme darauf hingewiesen, denke ich, dass wir immer genügend Liquidität haben, um den uns gegenüber bestehenden Forderungen nachzukommen. Bei den Steuereinnahmen besteht also kein Handlungsbedarf.

Bei den Subventionen ist es so, dass sie dann ausbezahlt werden, wenn die Voraussetzungen erfüllt sind. Diese sind natürlich sehr unterschiedlich, je nachdem, was die gesetzliche Grundlage ist; es stellt sich auch die Frage, ob ein Verpflichtungskredit besteht und ob er ausgeschöpft ist oder nicht ausgeschöpft ist. Es geht nicht um die Frage, ob der Bund liquid ist. Wenn möglicherweise eine Subvention, ein Beitrag nicht direkt bezahlt worden ist, dann ist die Frage zu prüfen, ob die Kriterien erfüllt sind, die erfüllt sein müssen, und ob der Voranschlagskredit noch nicht vollständig ausgeschöpft ist. Das sind eigentlich die finanzrechtlichen Fragen, die sich stellen. Wenn die Kriterien erfüllt sind und der Voranschlagskredit noch nicht vollständig ausgeschöpft ist, dann kann der Bund in jedem Fall zahlen. Das ist die Situation, die wir haben. Und sonst, wenn der Voranschlagskredit ausgeschöpft ist, müssen wir mit einem Nachtragskredit kommen. Sonst ist eine Zahlung nicht möglich.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

Ces explications me paraissent être en partie satisfaisantes. Elles n'éclaircissent pas complètement le problème des conditions dans lesquelles les subventions sont versées, avec retard parfois, ou de manière inattendue pour le ou les bénéficiaires. J'admets que le postulat, sur son objectif principal, n'a plus de sens après la réponse du Conseil fédéral. Je pense qu'il convient de reformuler la demande, laquelle ne me paraît pas épuisée.

Vu ces considérations, je retire mon postulat.

Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

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