13.3726
Usurpation d'identité. Une lacune du droit pénal à combler?
Intervention de procédure
Erklärung Urheberin/Urheber: nicht befriedigt
Déclaration auteur/auteurs: non satisfait
Usurpation d'identité. Une lacune du droit pénal à combler?
33560 · Bulletin officiel
Du 13 déc. 2013
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/33560/fr/usurpation-d-identite-une-lacune-du-droit-penal-a-combler
Consulté le 19 sept. 2026
Objet parlementaire: Usurpation d'identité. Une lacune du droit pénal à combler? (13.3726)