13.3694
Décharger le Tribunal fédéral des affaires de moindre importance
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Décharger le Tribunal fédéral des affaires de moindre importance
33627 · Bulletin officiel
Du 13 déc. 2013
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/33627/fr/decharger-le-tribunal-federal-des-affaires-de-moindre-importance
Consulté le 19 sept. 2026
Objet parlementaire: Décharger le Tribunal fédéral des affaires de moindre importance (13.3694)