13.3791
Révision de la LAVI. Améliorer la protection des victimes
Intervention de procédure
Bekämpft - Combattu
(Stamm)
Verschoben - Renvoyé
Révision de la LAVI. Améliorer la protection des victimes
33672 · Bulletin officiel
Du 13 déc. 2013
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/33672/fr/revision-de-la-lavi-ameliorer-la-protection-des-victimes
Consulté le 19 sept. 2026
Objet parlementaire: Révision de la LAVI. Améliorer la protection des victimes (13.3791)