12.2056
Location d'immeubles. Différence entre usus et fructus
Graf Maya · P-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe des VERT-E-S
Der Petition wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à la pétition
Location d'immeubles. Différence entre usus et fructus
34036 · Bulletin officiel
Du 27 sept. 2013
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/34036/fr/location-d-immeubles-difference-entre-usus-et-fructus
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Location d'immeubles. Différence entre usus et fructus (12.2056)