13.3326
Facturer des factures est-ce bien légal?
Intervention de procédure
Erklärung Urheberin/Urheber: teilweise befriedigt
Déclaration auteur/auteurs: partiellement satisfait
Facturer des factures est-ce bien légal?
34085 · Bulletin officiel
Du 27 sept. 2013
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/34085/fr/facturer-des-factures-est-ce-bien-legal
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Facturer des factures est-ce bien légal? (13.3326)