Source

Objet parlementaire: Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Révision (12.095)

12.095

Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Révision

Vote

1. Bundesgesetz über die Lärmsanierung der Eisenbahnen

1. Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Entwurfes ... 188 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(7 Enthaltungen)