13.4165
Affaire Snowden. Accord de non-espionnage avec les Etats-Unis
Intervention de procédure
Abgelehnt - Rejeté
Affaire Snowden. Accord de non-espionnage avec les Etats-Unis
34364 · Bulletin officiel
Du 21 mars 2014
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/34364/fr/affaire-snowden-accord-de-non-espionnage-avec-les-etats-unis
Consulté le 19 sept. 2026
Objet parlementaire: Affaire Snowden. Accord de non-espionnage avec les Etats-Unis (13.4165)