Preuve du respect de l'égalité salariale par les entreprises soumissionnaires dans les marchés publics

Moret Isabelle · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

L'article 8 alinéa 1 lettre c de la loi sur les marchés publics prévoit déjà que l'adjudicateur n'attribue le marché qu'à un soumissionnaire garantissant l'égalité salariale. L'égalité salariale doit donc exister dans les entreprises qui soumissionnent auprès de la Confédération. Sur demande, le soumissionnaire doit en outre apporter la preuve qu'il a respecté la loi sur l'égalité. La Confédération peut donc demander que l'entreprise soumissionnaire prouve qu'elle respecte la loi sur l'égalité et que l'égalité salariale a cours dans son entreprise.

Par exemple, certains cantons demandent déjà que les entreprises prouvent au moyen de l'attestation d'un tiers, que ce soit la certification "equal-salary" ou une autre attestation d'un tiers indépendant, que l'égalité salariale existe au sein de l'entreprise.

Comment fonctionne-t-on à la Confédération? On ne demande pas d'attestation, mais on paie des collaborateurs, avec l'argent du contribuable, qui contrôlent trois entreprises par année sur les 30 000 qui reçoivent un mandat de la Confédération. Le Conseil fédéral nous explique qu'il a décidé d'augmenter ces contrôles de 3 à 30. Je pars dès lors du principe qu'il y aura une augmentation du nombre de personnes qui seront payées par les contribuables pour effectuer ces contrôles.

Avec ma motion, je propose plutôt une solution comme celle des cantons: au lieu que le contribuable paie le salaire d'inspecteurs pour contrôler quelques-unes des nombreuses entreprises suisses, il est plus simple de demander une attestation à toutes les entreprises qui soumissionnent auprès de la Confédération; les frais occasionnés par cette attestation, délivrée par un tiers compétent pour prouver que l'égalité salariale est respectée, sont tout à fait raisonnables et sont pris en charge par les entreprises elles-mêmes. A mon avis, il est tout à fait possible d'agir ainsi sans modifier la loi. Pour ma part, je propose que le Conseil fédéral applique cette manière de faire et, si nécessaire, modifie la loi.

Cette proposition n'est pas totalement étrange. Elle se ramène notamment à la proposition du Conseil fédéral lui-même, dans un projet proposé par le département de Madame la conseillère fédérale Sommaruga, visant à évaluer s'il est judicieux de demander à toutes les entreprises de prouver l'existence de cette égalité salariale au moyen d'une attestation. Ma proposition ne va pas aussi loin, elle prévoit simplement de vérifier et d'appliquer de manière correcte une loi qui existe déjà. C'est aussi un bon test pour voir combien une telle attestation coûte aux entreprises et quel travail administratif cela exige de leur part.

Ma proposition consiste donc à appliquer la loi en vigueur et je suis persuadée que, de cette manière, nous pourrons assurer une meilleure égalité salariale sans trop de coûts pour les entreprises au sein de notre pays.

Schwander Pirmin · Mit-M · Conseil national · Schwyz · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Das öffentliche Beschaffungsrecht ist in Revision. Warum ist es in Revision? Weil verschiedene Forderungen auf dem Tisch sind! Man möchte im öffentlichen Beschaffungswesen mehr Transparenz schaffen, insbesondere bezüglich Subunternehmen. Man möchte, gerade im Zusammenhang mit IT-Beschaffungen, schnellere Verfahren; man hat bei Grossprojekten, zum Beispiel bei Fiscal-IT, gesehen, dass der Beschaffungsprozess eben zu lange dauert. Darum diese Forderung. Man möchte vereinfachen, man möchte die Bürokratie abbauen. Das sind alles Forderungen, wie auch weitere Forderungen, die jetzt im Rahmen der Revision des öffentlichen Beschaffungsrechtes angegangen werden. Man möchte aber auch weniger freihändige Vergaben; das ist eine Forderung von uns, vom Parlament. Und man möchte vor allem auch die Gleichbehandlung von in- und ausländischen Anbieterinnen und Anbietern. All das sind Forderungen, und im Vordergrund dieser Forderungen geht es, wenn wir dies zusammenfassen, um Vereinfachung und weniger Bürokratie. Es sind Forderungen, die auch von Bundesstellen und nicht nur von privaten Firmen erhoben werden, weil eben der Beschaffungsprozess zu lange dauert!

Nun kommt mit dieser Motion eine zusätzliche Forderung, nämlich jene, dass eine Firma in jedem Fall, unabhängig von ihrer Grösse, den Nachweis der Lohngleichheit erbringen muss. Nicht nur Firmen ab 100 oder 50 Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern, sondern alle Anbieterinnen und Anbieter müssen diesen Nachweis erbringen. Wir haben bereits heute die Auflage - die Motionärin hat das entsprechend auch ausgeführt -, dass der Bund Arbeiten an Anbieterinnen und Anbieter vergibt, welche die Gleichbehandlung von Frau und Mann in Bezug auf den Lohn gewährleisten. Dieses Kriterium ist also gegeben. Jetzt stellt sich einfach die Frage, ob wir tatsächlich eine gesetzliche Grundlage schaffen müssen, damit sie das von vornherein machen müssen, oder ob wir das nicht eben im Zusammenhang mit diesen Zuschlagskriterien lösen können. Wir sind ganz klar der Meinung, dass die Gleichbehandlung beim Lohn mit diesen Zuschlagskriterien gewährleistet ist, dass das genügt, nicht zuletzt deswegen, weil gleichzeitig eben auch gefordert wird, dass der ganze Beschaffungsprozess vereinfacht wird.

Jetzt kommt nochmals eine zusätzliche Forderung für einen Nachweis. Gerade für KMU ist es jetzt schon problematisch und schwierig, all diese Vergabeformulare auszufüllen. Der administrative Aufwand ist sehr gross. Heute müssen viele KMU überlegen, ob sie überhaupt noch daran teilnehmen möchten. Wenn Sie wollen, dass inländische KMU in Zukunft viel weniger an diesem öffentlichen Beschaffungswesen teilnehmen, dann müssen Sie der Motion tatsächlich zustimmen.

Aber ich bitte Sie, hier nicht noch eine Muss-Formulierung hinzuzufügen, damit die KMU noch mehr Nachweise erbringen müssen, sondern diese Motion abzulehnen. Ich erwähne den Hauptgrund nochmals: Die heutigen Zuschlagskriterien besagen ganz klar, dass die Vergabestelle darauf schauen muss, ob die Lohngleichheit gewährleistet ist. Unserer Meinung nach genügt das, wir müssen nicht noch weitere Forderungen stellen.

Ich bitte Sie daher, diese Motion abzulehnen.

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Le respect du principe constitutionnel du salaire égal pour un travail de valeur égale est fondamental dans la perspective de l'égalité et de la sécurité économique des familles. C'est aussi un élément de justice qui sous-tend ce principe. A cet égard, le domaine spécifique des marchés publics doit être exemplaire. L'article 8 de la loi fédérale sur les marchés publics prévoit le principe d'égalité salariale. Sur demande, le soumissionnaire doit apporter la preuve qu'il respecte l'égalité salariale. Jusqu'ici, la Conférence des achats de la Confédération recommandait que cela soit fait sur la base d'une simple déclaration relative au respect de l'égalité salariale, ni plus, ni moins. Depuis le 1er mai 2015, le formulaire prévoit que les soumissionnaires et les sous-traitants qui emploient plus de 50 personnes doivent déclarer, non seulement qu'ils respectent le principe d'égalité salariale, mais aussi de quelle façon ils ont contrôlé ou fait contrôler leurs pratiques salariales.

Pour ce faire, il y a trois possibilités. La première possibilité est que l'entreprise effectue un autocontrôle grâce à l'instrument Logib. La deuxième possibilité est qu'un tiers effectue un contrôle grâce à ce même instrument et la troisième est que l'Etat effectue un contrôle dans le cadre d'une procédure antérieure relative à un marché public de la Confédération, d'un canton ou d'une commune. Dans les trois cas, l'entreprise doit indiquer quel a été le résultat du contrôle et la date à laquelle il a été effectué. Ce contrôle doit avoir été réalisé dans les trois ans précédant la signature de la déclaration et, lorsqu'une entreprise n'est pas en mesure de fournir les justificatifs qui sont demandés, le service adjudicateur n'entre pas en matière sur l'offre.

Le recours à cette déclaration révisée, que la Conférence des achats de la Confédération préconise de rendre obligatoire au minimum pour les marchés se situant au-dessus du seuil de 230 000 francs, marque un premier pas important vers une sensibilisation accrue des entreprises à leur devoir de respecter l'égalité salariale. Cela dit, un pas supplémentaire reste nécessaire parce qu'aujourd'hui la question qui se pose est de savoir dans quelle mesure les services adjudicateurs suivront les recommandations de la Conférence des achats de la Confédération et exigeront des entreprises soumissionnaires qu'elles signent la déclaration et fournissent les pièces justificatives. Je vous rappelle que la Conférence des achats de la Confédération n'est pas habilitée à imposer la mise en oeuvre uniforme de cette recommandation. Donc, la pratique pourrait être différente selon les secteurs, ce qui nuirait à la fois à la sécurité juridique et au principe de l'égalité de traitement.

Pour clarifier et unifier ces exigences, le Conseil fédéral est prêt à envisager des mesures complémentaires et à voir ce qu'il faudrait faire pour mettre en oeuvre une pratique qui ne crée pas d'insécurité juridique et qui puisse s'appliquer à toutes et à tous. Sur la base de la motion Moret, nous sommes prêts à faire ces travaux.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous recommande d'accepter la motion.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 104 Stimmen

Dagegen ... 74 Stimmen

(4 Enthaltungen)