Objet parlementaire: Données du registre foncier. Droit de consulter les enregistrements des requêtes effectuées sur le portail Terravis (15.3323)

15.3323

Données du registre foncier. Droit de consulter les enregistrements des requêtes effectuées sur le portail Terravis

Intervention de procédure

Bekämpft - Combattu

(Schneider Schüttel)

Verschoben - Renvoyé