15.3123
Coûts de réglementation. Supprimer l'obligation de déclarer en cours d'année les modifications de salaire
Intervention de procédure
Abgelehnt - Rejeté
Coûts de réglementation. Supprimer l'obligation de déclarer en cours d'année les modifications de salaire
35405 · Bulletin officiel
Du 19 juin 2015
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/35405/fr/couts-de-reglementation-supprimer-l-obligation-de-declarer-en-cours-d-annee-les-modifications-de-salaire
Consulté le 18 sept. 2026