13.5382
Contrôle de l'exportation de logiciels de surveillance provenant de Suisse
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Contrôle de l'exportation de logiciels de surveillance provenant de Suisse
35630 · Bulletin officiel
Du 23 sept. 2013
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/35630/fr/controle-de-l-exportation-de-logiciels-de-surveillance-provenant-de-suisse
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Contrôle de l'exportation de logiciels de surveillance provenant de Suisse (13.5382)