Quel contrôle l'OFSP peut-il exercer sur les comptes de Santésuisse?

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut demander des renseignements aux assureurs-maladie sur le financement par les primes de l'assurance obligatoire des soins des activités d'une organisation faîtière, comme Santésuisse. L'OFSP a adressé une directive aux assureurs-maladie le 18 mars 2008 portant sur les informations précédant les votations et sur l'admissibilité d'un financement de ces activités par les primes de l'assurance-maladie sociale. Le contrôle de l'OFSP s'exerce ainsi de manière indirecte sur le financement des activités de Santésuisse dans le cadre d'une campagne de votation, un financement occulte d'une campagne de votation n'étant pas admissible. Les organisations faîtières, comme Santésuisse, sont des associations de droit privé. Or, la loi sur l'assurance-maladie prévoit la surveillance de la Confédération uniquement sur les entreprises au bénéfice d'une autorisation d'exercer l'assurance-maladie de base selon la loi sur l'assurance-maladie.