Objet parlementaire: Rendre la prévention des cambriolages plus attrayante fiscalement. Adaptation de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et de la loi sur l'impôt fédéral direct (13.3934)

13.3934

Rendre la prévention des cambriolages plus attrayante fiscalement. Adaptation de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et de la loi sur l'impôt fédéral direct

Intervention de procédure

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