15.3672
Réduire la bureaucratie. Accélérer la numérisation de l'administration publique
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Réduire la bureaucratie. Accélérer la numérisation de l'administration publique
35870 · Bulletin officiel
Du 25 sept. 2015
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/35870/fr/reduire-la-bureaucratie-accelerer-la-numerisation-de-l-administration-publique
Consulté le 18 sept. 2026